Bonjour
Il est possible de diffuser les documents au cours de l'instruction par courrier électronique à condition que le pétitionnaire l'accepte. Savez-vous quelle est la portée légale de cette disposition et s'il faut en parallèle envoyer un document écrit ?
Merci
Transmission documents par mail au cours de l'instruction
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urbanisme28300
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Transmission documents par mail au cours de l'instructio
le code est clair, non ?
si le pétitionnaire l'accepte, la notification électronique suffit...
mais lisez attentivement les R423-48 et -49 : on y parle d'un arrêté ministériel fixant "les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission" ; pas de chance, à ma connaissance, il n'est pas sorti.
donc pour l'instant, papier, papier, papier.
si le pétitionnaire l'accepte, la notification électronique suffit...
mais lisez attentivement les R423-48 et -49 : on y parle d'un arrêté ministériel fixant "les caractéristiques techniques de la procédure électronique de transmission" ; pas de chance, à ma connaissance, il n'est pas sorti.
donc pour l'instant, papier, papier, papier.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser