Bonjour,
Un Maire peut-il exiger d'un agent de se rendre à son rendez-vous (sans objet) alors que l'agent est non seulement en congés annuels mais aussi absent de son domicile (parti en vacances) ? L'agent qui ne peut manifestement pas se rendre au rendez-vous, par engagement extérieur notamment, commet-il alors une faute qui pourrait remettre en cause sa future titularisation ?
Je vous remercie pour vos réponses.
rendez-vous exigé par le Maire pendant congés annuels
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Tulippence
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Re: rendez-vous exigé par le Maire pendant congés annuels
Cour d’Appel de Nancy 22 septembre 1999 n° 97-3489
Cour d’Appel de Dijon 7 octobre 2010 n° 10-9
En adressant au salarié une convocation à un entretien au cours de la période de congé annuel et sachant que cette convocation n’était pas parvenue au salarié, l’employeur, en ne reportant pas cet entretien, n’a pas mis l’intéressé en mesure d’assister à l’entretien. La procédure est donc irrégulière.
Cour d’Appel de Dijon 7 octobre 2010 n° 10-9
En adressant au salarié une convocation à un entretien au cours de la période de congé annuel et sachant que cette convocation n’était pas parvenue au salarié, l’employeur, en ne reportant pas cet entretien, n’a pas mis l’intéressé en mesure d’assister à l’entretien. La procédure est donc irrégulière.