aliénation d'une voie communale

[boogaerts]

Bonjour,

Je voulais juste m'assurer qu'il n'existe par de droit de préemption pour les riverains d'une voie communale au même titre que ce qui est prévu par le code rural pour les chemins ruraux.
Merci

[Emmanuel Wormser]

préemption sur un bien public ???
il faut d'abord constater la désaffectation puis déclasser du DPublic avant d'nevisager d'aliéner...
la préemption là dessus, ce ne sera que la cerise..

[boogaerts]

oui nous sommes déjà au stade de l'aliénation car la voie communale va être déclassée (elle est déjà désaffectée) d'ici quelque jours..mais qui dit voie communale déclassée appartenant à la commune dit chemin rural...et donc si je ne me trompe pas il existera bien un droit de préemption.
Merci

[Emmanuel Wormser]

je ne vois pas comment ce peut être un chemin rural dès lors que, désaffecté, ce n'est plus une voie !

[boogaerts]

il appartient à la commune mais n'est utilisé que pour accéder à une propriété (propriétaires qui souhaitent acquérir) .

[Emmanuel Wormser]

donc pas affecté à l'usage du public donc pas chemin rural... (voir L161-1 CR)

[jmltopo]

Figure-t-il sur le "répertoire des voies communales" de la commune , document obligatoire comme chacun le sait et méticuleusement tenu à jour dans nos 38000 communes? [-o<

[Emmanuel Wormser]

je te trouve d'une vilenie, d'une mesquinerie même... tout à fait ignominieuse.
comment peux tu seulement douter que ce répertoire... pourrait ne pas être à jour ?

[Grey]

D'autant plus que ces chemins ruraux sont connus de tous et respectés par les riverains et agriculteurs qui ont a les emprunter.

[urbanisme28300]

Lorsqu'une commune envisage de vendre un chemin rural (à la condition où celui-ci cesse d'être affecté à l'usage du public), il faut que le Conseil Municipal délibère après tenue d’une enquête publique. Les propriétaires riverains sont alors mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés. L'acte de transfert doit faire l'objet d'un acte notarié ou bien d'un acte du maire soumis aux formalités de publicité foncière et de conservation des hypothèques.

Voilà la théorie, je n'ai encore jamais pratiqué...!

[Emmanuel Wormser]

mais dans le cas présent, il n'y a pas de chemin rural...

accessoirement, la procédure d'enquête actuelle pour les aliénations de chemins ruraux est ... privée de base législative... ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés

[boogaerts]

oui il figure sur le répertoire des voies communales. j'ai plusieurs difficultés à vrai dire. elle est classée voie communale (au niveau juridique tableau + voie) mais n'étant plus affectée au public il semble envisageable de la céder. pour le déclassement autre hésitation :est-ce nécessaire de passer par une enquête publique? il faut donc que je sache où je me situe dans l'article L 141-3 "Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie." ...

[jmltopo]

Les propriétaires riverains sont alors mis en demeure d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés

Mis en demeure me paraît exessif!

[Emmanuel Wormser]

dès lors que le déclassement va porter atteinte à la desserte de la seule propriété intéressée et acheteuse,... il va falloir... sans doute en passer par une enquête pour le déclassement lui même.

[boogaerts]

j'ai quand même un doute sur l'enquête. il faut que je cherche de la jurisprudence. l'article me laisse penser que le principe est l'absence d'enquête. le coût est élevé pour les acquéreurs c'est la raison pour laquelle je veux être certaine de sa nécessite juridique. Merci pour toutes vos réponses