Article R*431-2 dispose que
"Conformément à l'article 1er du décret n° 77-190 du 3 mars 1977, ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou les exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :
a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; "
Si je comprends bien une construction de 5 étages sur 1OO m² d'emprise et 450 m² de surface de plancher ne serait pas soumise au recours à l'architecte?
Dans l'attente de vos avis ...
recours à l'architecte
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Re: recours à l'architecte
Bonjour,
Il faut lire l'ensemble de l'article "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques [...]qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;".
Donc dans votre exemple, la surface de plancher est supérieure à 450 m² = obligation d'architecte.
Même chose avec une construction de plein pied de 150 m² de SP et 180 m² d'emprise au sol.
Il faut lire l'ensemble de l'article "ne sont toutefois pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques [...]qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol, au sens de l'article R. 420-1, de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ;".
Donc dans votre exemple, la surface de plancher est supérieure à 450 m² = obligation d'architecte.
Même chose avec une construction de plein pied de 150 m² de SP et 180 m² d'emprise au sol.
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: recours à l'architecte
Question subsidiaire : A votre avis, en vertu de cette rédaction, une SCI familiale (personne morale donc) doit avoir recours à un architecte, quelque soit la consistance du projet de construction ?
Re: recours à l'architecte
Si c'est un PC, elle doit avoir un archi, oui.