Bonjour à tous
Je me pose une question peut être un peu bête
Mais quelles sont les conséquences de la délivrance d'une autorisation de permis favorable après la date limite d'instruction (on a pris du retard)
Je ne vois pas lesquelles
merci de vos reponses
Permis de construire délivré hors delai
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Permis de construire délivré hors delai
elle est confirmative du PC tacite
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Permis de construire délivré hors delai
Et elle a aussi le mérite de fixer les participations éventuelles.
Re: Permis de construire délivré hors delai
Merci a vous pour les reponses
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Emmanuel Wormser
- Messages : 3964
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Permis de construire délivré hors delai
si dans le délai fixé par la loi (L424-6)Grey a écrit :Et elle a aussi le mérite de fixer les participations éventuelles.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: Permis de construire délivré hors delai
Dans le délai des 2 mois, tout à fait.si dans le délai fixé par la loi (L424-6)