pour le versement du supplément familial est ce à l'administration de rechercher "l'existence éventuelle" d'enfants ou est-ce à l'agent de prouver cela ?
peux t'on reverser pour des années antérieures un supplément familial si l'agent n'avait rien demandé et n'avait rien dit quant à ses enfants ?
Lors de la consitution du dossier de l'agent, la collectivité doit demander le (ou les) livret de famille.
La collectivité doit aussi vérifier que le conjoint du fonctionnaire ne perçoit pas déjà de son côté le supplément familial (impossibilité de cumuler).
On peut procéder à un rappel sur 3 ans....ou 5 ?
Je suis certaine que c'est au moins 3 ans.
en fait je ne trouve pas de références à ce rappel dans les divers textes relatifs au statut de la fonction publique et, le problème est que la trésorerie refuse ce rappel dans la mesure où on revient sur des budgets antérieures et, je n'ai pas de base juridique pour contrer cette argumentation.
Ma trésorerie m'avait justement confirmé cette possibilité de rétroactivité.
Peu importe si cette dépense n'a pas été budgétée, ou si cela concerne des budgets antérieurs. C'est un droit de l'agent.
Les spécialistes de ce forum pourront peut-être nous aider sur les références ?
