DELIBERATION OU PAS POUR NBI PAR UNE COLLECTIVITE TERRORIALE

[geraldinep]

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si une collectivité territoriale, plus précisément le département, est tenu de prendre une délibération lorsqu'il ajuste des critères d'attribution, notamment pour l'octroi de la NBI. Par exemple, si la CT fixe un critère d'attribution dans le cadre de la NBI encadrement/technicité 25 points, qui selon elle consiste à encadrer 5 agents par rapport au nombre inférieur à 20 précisé dans le décret, doit-elle porter son ajustement et son application sur une délibération même si elle n'a pas l'obligation de la soumettre au contrôle de légalité à la préfecture ? Sous la forme d'un procès-verbal ou compte rendu ? Sur un registre ? Ou de par sa libre administration, peut-elle fixer ce critère sans le répertorier sur un acte officiel ?
Si la délibération existe, peut-on la consulter et auprès de qui doit-on en faire la demande ?
L'esprit de la loi qui semble porter sur un encadrement permettant de réquérir auprès du bénéficiaire de cette NBI une technicité destinée à développer les savoir-faire et compétencers de ses collaborateurs peut-elle être contournée par un critère davantage axé sur l'aspect quantitafif de l'équipe encadrée ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Géraldine

[marie la Lyonnaise]

Bonjour

Le sujet de la NBI est largement et abondament évoqué dans la catégorie RH. Attention la NBI est définie strictement et s'applique de plein droit, c'est la Loi, il n y a pas de délibération.
http://www.cdg82.fr/fr/remuneration/ele ... iaire.html

Et il n y a pas de petit arrangement avec la Loi, en aucun cas le conseil délibérant n'a autorité pour modifier un Décret (manquerait plus que ca )

L'agent est donc élligible soit au titre du point 10 : Encadrement d’un service administratif comportant au moins vingt agents, à l’exception des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée; soit au titre du point 11 : Encadrement d’un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d’actions liées au développement et à l’aménagement de la collectivité, à l’exception
des fonctions exercées au titre de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée.

Y a pas de toutouille possible c'est 20 agents ou technicité particulière, nul n'est censé ignorer la Loi, en pratique......

Mais nous savons bien que dans la vrai vie (la notre) les élus font montre d'une imagination débordante pour contourner les règles....

Cordialement

[geraldinep]

Bonjour et merci pour votre réponse.

Lorsque j'abordais la délib, c'était dans le cadre d'une modulation des critères qui est laissée à l'appréciation de l'organe délibérant dans la mesure où cela ne défavorise pas les fonctionnaires de l'Etat, et sous réserve de la légalité des critères établis ( principe d'égalité entre les agents publics), et, je voulais savoir si la collectivité était tenue de mettre par écrit sa modulation au travers d'une délib.

Dans le cas cité, la collectivité a pris le parti de fixer à 5 le nombre d'agents encadrés même si les fonctions d'encadrement et la technicité sont avérées ; ce qui écarte l'obtention de la NBI pour les agents qui répondent à toutes les conditions sauf au nombre de collaborateurs.Ce qui n'est pas mentionné dans l'annexe du décret point 11, d'autant que l'esprit de la loi est davantage axée sur la transmission des savoirs et la transposition de la technicité auprès des collaborateurs.

Cordialement.

Géraldine.