En 2001, un taux de participation au financement des garanties de protection sociale complémentaire de 20 % a été appliquée, alors qu'une délibération antérieure du conseil municipal avait placé ce taux à 25%.
A ce jour la collectivité estime qu'en vertu de la loi 1968, il n'y a lieu de régulariser qu'à partir de 2008 (règle de la déchéance quadriennale)
En a t'elle le droit ?
Ma question est assez pointue,... mais peut être que quelqu'un pourra t'il me répondre.
bien cordialement
Platane
Déchéance quadriennale, remboursement d'une participation
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