Bonjour,
Je viens d'avoir une demande du conseil général d'un extrait d'acte de naissance sans justification ni objet.
J'aurais voulu savoir à quel titre ils sont habilités à demander des actes ?
Et sont-ils obligés de justifier leur demande ?
Vous en remerciant par avance.
Bonne journée
Administration publique et dde d'acte
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Re: Administration publique et dde d'acte
Ma foi, vous pouvez toujours leur délivrer un extrait d'acte de naissance sans filiation. Ça, n'importe qui peut le demander et l'obtenir.
-
grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: Administration publique et dde d'acte
Bonjour,
Le Président du Conseil général, tout comme le maire, est habilité à dresser des actes authentiques en la forme administrative.
Il agit comme un notaire et a besoin de connaître l'état civil des personnes (acquéreurs ou vendeurs) qu'il fait comparaître à l'acte.
Outre les questions foncières, le Département, au titre des prestations sociales qu'il verse, est peut-être amené à vérifier si des allocataires sont toujours en vie.
Le Président du Conseil général, tout comme le maire, est habilité à dresser des actes authentiques en la forme administrative.
Il agit comme un notaire et a besoin de connaître l'état civil des personnes (acquéreurs ou vendeurs) qu'il fait comparaître à l'acte.
Outre les questions foncières, le Département, au titre des prestations sociales qu'il verse, est peut-être amené à vérifier si des allocataires sont toujours en vie.