Conditions de mise en oeuvre de la suppression prime NBI

[SISSI]

Bonjour,
j'ai reçu ce jour 28 janvier 2013 un courrier de mon employeur qui est une mairie contenant un arrêté avec le contenu suivant:

Arrêté mettant fin à l'attribution de bonification indiciaire n° pour les raisons suivantes:
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale;
Vu le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,
Considérant que........n'exerce plus les fonctions d'encadrement d'au moins 5 agents;
Article 1: A compter du 1er février 2013,......., ne percevra plus la nouvelle Bonification Indiciaire de 15 points attribué depuis le 1er novembre 2010.
Article 2: En application des dispositions du décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois de la notification à l'intéressé.
Article 3: Ampliation du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé(e) sera transmise au comptable de la collectivité.

Merci de répondre aux questions ci-dessous:
Merci de m'informer sur la valeur de cet arrêté sachant que je n'ai pas changé de poste et que je n'ai jamais exercé les fonctions d'encadrement d'au moins 5 agents depuis le 1er novembre 2010.Je n'ai jamais eu de fiche de poste écrite décrivant mes fonctions.
Est-ce que les articles de lois mentionnés dans cet arrêté sont valables aujourd'hui?
Y-a-t-il un délai de recours pour une mise en oeuvre de suppression de cette prime car il est indiqué dans l'arrêté :
"Article 1:A compter du 1er février......" ?
Je suis actuellement en congés de maladie suite à une opération chirurgicale et si à mon retour ma hiérarchie demande de signer cet arrêté, suis-je en droit de refuser? Par exemple si je fais un recours?

Merci de votre aide.

[bazekefro]

Si tu n'as jamais exercé ces fonctions d'encadrement, tu n'aurais pas du avoir cette NBI.
Par contre, il est possible qu'ils se soient trompés sur le motif d'attribution (et donc de suppression).
Il faudrait retrouver l'arrêté qui t'as attribué la NBI en 2010 et voir pour quel motif elle t'a été accordée.

Le délai de recours est de 2 mois.