affectation d'office pendant un congé maladie ordinaire

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SDP
Messages : 1
Enregistré le : ven. 25 janv. 2013 17:18

affectation d'office pendant un congé maladie ordinaire

Message par SDP »

Bonjour ,

Actuellement Cat A dans un Conseil Général et en congé de maladie ordinaire pour grossesse à risque depuis mi-septembre, je viens de recevoir avec horreur et stupéfaction une notification m'informant de mon affectation d'office au 1er janvier 2013 .

Pendant 5 ans , j’étais adjointe au directeur de service ( avec autorité hiérarchique sur 12 pers en cas d'absence du Directeur et deux personnes dans mon service en autorité directe), et je me retrouve "chef de mission" sous les ordres d'une de mes collègues ( représentante du personnel en CTP pour les catégorie A ) au même niveau qu une personne en CAT C aupravant ss mes ordres directs et qui hérite d'une part de mes fonctions ...
Ce changement m'a été communiqué sous la forme d'un arrêté 15 jrs après sa mise en place effective et au nom d'une réorganisation du service.
en dehors de la forme qui fait peu cas de l’être humain je me pose la question suivante :

" Dans une collectivité territoriale, peut on supprimer des effectifs un poste NON VACANT d'une personne TITULAIRE en position de congés maladie Ordinaire :
-sans que celle ci ne soit mise au courant en amont ,
- sans que la CAP n'en ait été informée,
- sans proposition de reclassement
mais en effectuant une affectation d'office sur un poste Non équivalent ( perte de responsabilités et des 3/4 des taches a effectuer)
mais à salaire égal ( indemnité compensatoire )
mais avec avis favorable du CTP ."

les CDG et CNFPT dont je dépend n'ont pas souhaité répondre à ma question et le tribunal administratif compétent non plus ( vous pouvez déposez un recours ...)

Merci de me faire part de vos avis et / ou de m’indiquer quel organisme serait compétent pour répondre à cette question.
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