Fraude au permis de construire

[pha8931]

Bonjour,

Plusieurs administrés de ma commune ont déposé un permis de construire pour ériger des locaux professionnels dans la zone d'activités. Permis acceptés. problème : on se rend compte maintenant, après quelques années, qu'ils ont transformé leurs locaux et changé la destination du permis de construire puisqu'ils ont soit aménagé plusieurs appartements mis en location, soit construit des appartements qu'ils habitent. La commune ne perçoit donc pas les taxes d'habitation. Quels sont les recours possibles contre ces fraudeurs ? Merci pour vos éclairages.

[Emmanuel Wormser]

c'est un pb d'urba ou un pb fiscal ?

[storm]

Vous parlez " de plusieurs années" il n' y a jamais eu de contrôle notamment à la fin des travaux ? conformité ?

[pha8931]

C'est un pb d'urbanisme et par voie de conséquence d'impôts puisqu'il y a fraude à la taxe d'habitation. Pour certains, le permis a été délivré il y a un an à peine et on s'aperçoit que ce ne sont pas des locaux professionnels mais d'habitation. Que pouvons-nous faire ?

[Emmanuel Wormser]

pas d'accord avec votre raccourci !
si vous me parliez de taxes d'urbanisme d'accord, mais pas de la TH !

les changements de destination irréguliers de moins de trois ans peuvent faire l'objet de PV d'infraction transmis au procureur pour que des poursuites pénales soient engagées.

pour la TH/TF, il suffit d'alerter les services fiscaux en charge des impots locaux : ils s''occupent très bien de ça en adressant aux propriétaires un délcaration H1 ou H2 à remplir.

[pha8931]

Merci beaucoup Emmanuel pour votre éclairage ! Bonne journée.