Participation de la collectivité à la mutuelle de ses agents

[Legendre]

Bonjour,

Le décret du 8 novembre 2011 2011-1474 ouvre la possibilité aux collectivités de participer aux cotisations des mutuelles de leurs agents.
Mes questions sont les suivantes :
- La collectivité peut elle poser des critères pour choisir pour quels agents elle va participer, en fixant un seuil temporel (les agents qui n'ont pas travaillé au moins tant de temps sur la collectivité ne peuvent bénéficier de la participation) ?
- La collectivité peut elle poser des critères pour choisir pour quels agents elle va participer, en fixant un seuil de temps de travail (les agents ayant un temps de travail de moins de 50% sont exclus par exemple) ? Je précise que si cela n'est pas fait, je ne vois pas ce qui empêche un agent travaillant sur plusieurs communes de demander le bénéfice de la participation à chacun de ses employeurs. En cumulant les participations, l'agent pourrait ainsi avoir un total cumulé supérieur à sa propre cotisation, quand bien même chaque participation prise séparément est inférieure à cette cotisation.
- La collectivité peut elle proratiser la participation en fonction du temps de travail ?
- La collectivité peut elle moduler sa participation en fonction du montant de la cotisation de l'agent ?

Merci

[Tchoubi]

Ici ma collectivité a labellisé que certaines mutuelles et pas d'autres (............) Discrimination ?! ...

[sim_v]

C'est normalement l'Etat qui labellise et non la collectivité.

Ici la participation dépend de la rénumération de l'agent.

Attention, de nombreuses personnes (dont moi) ont eu le droit à une magnifique augmentation (+20% dans mon cas au 1er janvier; j'ai changé de crèmerie) de leur mutuelle après avoir demandé le certificat d'affiliation à un produit labellisé. Le service RH de ma collectivité m'a confirmé de nombreuses "plaintes". Si ca tombe ce sera plus rentable pour l'agent d'être sur une solution non labellisée et sans participation.

[marioli23]

C’est quoi cette histoire ?

C’est le ministère qui décide de la labellisation ou non d’une mutuelle.

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/works ... 8410513.66

Si la collectivité a pris une délibération mentionnant qu’elle participait à la protection sociale des agents, cela concerne tous les contrats labélisés. Elle ne fait pas un second ‘’tri’’.

[bazekefro]

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent moduler leur participation dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale.

Cette phrase du décret explicite bien ce qui peut servir de critères à la modulation de la participation : Revenu et situation familiale, et c'est tout.

Donc, il me semble que tout ce qui est proposé dans le premier message n'est pas acceptable.

[Valentine 2411]

est ce que c'est une obligation pour la collectivité de participer a la mutuelle des agents ? car ma collectivité ne nous en a jamais parlé ..... et il n'y a aucune participation de ma collectivité.

[Lydie57]

non ce n'est pas une obligation et de nombreuses collectivités ne font rien