Bonjour,
je reviens pour une nouvelle question : le ou les propriétaires concernés par la préemption communale, peuvent ils faire mentionner
dans l'acte notariale une "clause" ou un "droit" de Préférence.
cordialement
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jean baptiste
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- Enregistré le : jeu. 5 févr. 2009 20:23
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Modifié en dernier par webmestre le mer. 9 janv. 2013 21:08, modifié 1 fois.
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