unite fonciere et dependance

[pilou34]

bonjour et bonne année a toutes et tous
un administré m interroge sur le fait qu un batiment issu d une meme activite ( anciennement agricole) a maintenant la meme destination que le reste des autres batiments c est a dire l habitation.
cette dependance fait 500 metre carrrés tout de meme..
donc ce batiment issu d une unite fonciere de 4 batiments ( les autres etant des habitations) devient il de fait habitable vu qu il n a plus sa vocation premiere d agricole?
le demandeur veut en habiter une partie ou il n y a pas de travaux a y realiser..une dp suffit elle ? ce batiment devient il habitable?

[pilou34]

Question écrite
n°01768 ; J0 Sénat 06/09/2007.
M Leroy, sénateur de la Moselle demande au ministre « si dans le cas de travaux tels que
ceux présentés ci-dessus, il conviendra de considérer la partie grange comme local
accessoire de la partie habitation (ce qui signifierait une absence de changement de
destination et donc la non soumission à permis ou déclaration) ou comme partie
d'immeuble faisant l'objet d'un changement de destination (soumission à permis ou à
déclaration). »
Réponse :
« Lorsqu'un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon
continue pour l'habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus
un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation. En conséquence, dans ce cas, la
transformation d'une grange en bâtiment d'habitation ne constitue pas un changement de
destination. La réforme du permis de construire et des autorisation d'urbanisme n'a rien
changé sur ce point. En revanche, les travaux susmentionnés ont, la plupart du temps, pour
effet de transformer des surfaces hors oeuvre brutes en surfaces hors oeuvre nettes. Dans ces
conditions, si les surfaces concernées sont supérieures à 10 m², ces travaux doivent faire
l'objet d'une déclaration préalable en application du g de l'article R 421-17 du code de
l'urbanisme. »
DDTM 34 – SAT NORD – Bernard APPOLIS – Janvier 2012

[Emmanuel Wormser]

sauf que CE 12-3-12 336263

[pilou34]

donc cela reste t il a notre appreciation ?
dans ce cas precis le demandeur precise n avoir aucun travaux a realiser ..
quelle position prendre ? soit une dp avec changement de destination ou devont nous considerer que le changement n est pas a faire et le rapprocher des services des impots pour regulariser ses taxes ?

[Emmanuel Wormser]

si la DP est possible -ça dépend du PLU-, mieux vaut à mon avis sécuriser...

[pilou34]

non les changements de destination ne sont pas admis sur cette zone la.. mais au vu des faits y en a t il un reellement ?

[Emmanuel Wormser]

ben rien !
l'administré doit juste faire sa déclaration H1

[pilou34]

mais cela me fait lever une autre question , une batiment ayant perdu sa destination premiere devient il habitable ?

[Emmanuel Wormser]

ça, ça ne regarde pas la commune !