Bonjour,
Ma collectivité est sous le coup d'un déféré prefectoral demandant l'annulation d'un marché public de maîtrise d'oeuvre, pour irrégularité dans la procédure de passation (1 irrégularité a été commise dans la composition du 1er jury de concours).
Le marché s'exécute depuis début 2012.
Comme nous reconnaissons cette erreur, nous ne souhaiterions pas aller devant le TA et résilier dès maintenant le marché pour motif d'intérêt général et indemniser la maîtrise d'oeuvre.
L'irrégularité dans la procédure de passation peut-elle constituer un motif d'intérêt général ?
Le TA peut-il nous reprocher de n'avoir pas annulé totalement le marché mais simplement résilié ?
Merci de vos éléments de réponse !
Irrégularité de procédure et résiliation pour motif d'IG
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Irrégularité de procédure et résiliation pour motif d'IG
Bonsoir
Vous reconnaissez rien du tout : un déféré ca se conteste...faut combattre...et tout tenter...
Il y a une jrusiprudence du Conseil d'Etat, je la cherche demain, qui indique qu'il convient également lors du déféré de prendre en compte les deniers publics, aussi l'erreur doit être apprécié au niveau du coût et de la proportion de l'erreur.
C'est quoi le souci exactement ?
vous avez utilisez votre droit à répondre (un prefet ca se rencontre également)...
Le cas écheant si vous venez à résilier, il faut voir où vous en êtes de la Loi MOP car soit vous repartez de zéro, soit il va falloir demander au prefet l'autorisation de déroger à la Loi MOP.
Petite question : comment est-il possible que le amrché soit démarré ????? vous avez transmis tardivement ? notifié alors que le marché était deja notifié ? (c'est pas bien
)
Bref dites nous en plus....
Enfin je vous dirai pas d'hyper ventilation, y a un déféré : dont acte, ce sont des choses qui arrivent.....
Cordialement
Vous reconnaissez rien du tout : un déféré ca se conteste...faut combattre...et tout tenter...Il y a une jrusiprudence du Conseil d'Etat, je la cherche demain, qui indique qu'il convient également lors du déféré de prendre en compte les deniers publics, aussi l'erreur doit être apprécié au niveau du coût et de la proportion de l'erreur.
C'est quoi le souci exactement ?
vous avez utilisez votre droit à répondre (un prefet ca se rencontre également)...
Le cas écheant si vous venez à résilier, il faut voir où vous en êtes de la Loi MOP car soit vous repartez de zéro, soit il va falloir demander au prefet l'autorisation de déroger à la Loi MOP.
Petite question : comment est-il possible que le amrché soit démarré ????? vous avez transmis tardivement ? notifié alors que le marché était deja notifié ? (c'est pas bien
)Bref dites nous en plus....
Enfin je vous dirai pas d'hyper ventilation, y a un déféré : dont acte, ce sont des choses qui arrivent.....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: Irrégularité de procédure et résiliation pour motif d'IG
Pour résumer, voici la situation dont j'ai hérité :
Dans le jury n°1 du concours, suite à une ambiguité dans l'arrêté de composition et dans le PV de jury (des membres à voix consultatives avaient été intégrés au jury), il manquait un architecte pour constituer le tiers de maîtres d'oeuvre.
L'arrêté a été retiré mais le 1er jury n'a pas été refait. La procédure de concours a continué.
La préfecture a envoyé plusieurs lettres d'observations, qui n'ont pas été suivies.
Le marché a été transmis tardivement, bien après le début d'éxécution
Un (long) dialogue a été mené avec la préfecture mais elle a quand même demandé la suspension et l'annulation du marché. Audience de suspension dans ces prochains jours.
La phase PRO va être terminée.
Au cas où la suspension serait prononcée, les élus souhaiteraient mettre fin au marché pour relancer une nouvelle procédure.
Dans le jury n°1 du concours, suite à une ambiguité dans l'arrêté de composition et dans le PV de jury (des membres à voix consultatives avaient été intégrés au jury), il manquait un architecte pour constituer le tiers de maîtres d'oeuvre.
L'arrêté a été retiré mais le 1er jury n'a pas été refait. La procédure de concours a continué.
La préfecture a envoyé plusieurs lettres d'observations, qui n'ont pas été suivies.
Le marché a été transmis tardivement, bien après le début d'éxécution
Un (long) dialogue a été mené avec la préfecture mais elle a quand même demandé la suspension et l'annulation du marché. Audience de suspension dans ces prochains jours.
La phase PRO va être terminée.
Au cas où la suspension serait prononcée, les élus souhaiteraient mettre fin au marché pour relancer une nouvelle procédure.
-
marie la Lyonnaise
- Messages : 3554
- Enregistré le : sam. 12 avr. 2008 18:05
Re: Irrégularité de procédure et résiliation pour motif d'IG
Bonsoir
Alors effectivement, vua vec des juristes plus affutés que moi
Délibération du CM pour résilier les contrats (moe,cmsps, ct...) et ce n'est plus le temps de l'IG....il faut assumer et expliquer clairement le référé...
Ensuite notif des protocles transactionnels pour arrêter els comptes et les indemnités (penser au budget, ces indemnités sont en fonctionnement)
Il faut déclarer el sinistre à votre assureur en garanties civiles car c'est souvent prévue au contrat.
Et ensuite ben c'est repartie avec tous les warning en rouge....
Cordialement
Alors effectivement, vua vec des juristes plus affutés que moi
Délibération du CM pour résilier les contrats (moe,cmsps, ct...) et ce n'est plus le temps de l'IG....il faut assumer et expliquer clairement le référé...
Ensuite notif des protocles transactionnels pour arrêter els comptes et les indemnités (penser au budget, ces indemnités sont en fonctionnement)
Il faut déclarer el sinistre à votre assureur en garanties civiles car c'est souvent prévue au contrat.
Et ensuite ben c'est repartie avec tous les warning en rouge....
Cordialement
Marie
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Rouge & Bleue sont mes couleurs, à GERLAND est mon coeur
Re: Irrégularité de procédure et résiliation pour motif d'IG
Bon et bien finalement marché de MOE suspendu donc on résilie tout, on indemnise et on recommence...
Les warning seront effectivement au rouge vif car la préf va nous suivre de près... au moins ce coup-ci, il y aura un vrai acheteur public pour suivre le dossiermarie la Lyonnaise a écrit :Et ensuite ben c'est repartie avec tous les warning en rouge....