Je suis confronté à un cas pratique un peu compliqué pour moi. L'exemple qui suit n'est pas celui de ma collectivité mais je dois m'y pencher...
La commune de COLLTER
souhaite réaliser un groupe scolaire avec 3 bâtiment (2 neufs + 1 réhab). Son budget initial est de 2,4 millions d'euros. Elle a recruté un architecte qui a la mission complète (esquisse jusque réception des travaux). A l'issue de la conception, elle n'a pas eu les financements de cette opération. Elle a donc été contrainte de réviser son budget initial qui est passé à 1,2 millions d'euros (1 bâtiment neuf + 1 réhab). L'architecte accepte de continuer la mission mais doit reprendre la phase de conception AVP/PRO et réclame une rémunération complémentaire puisque le programme a changé et qu'il reprend les études de conception.
Là, subitement, la trésorerie intervient. Elle refuse que la commune parte sur ce scénario et lui demande de relancer la consultation. En effet, elle accepte mal que pour un bâtiment dont le coût des travaux va baisser, les honoraires de maîtrise d'oeuvre soient plus important. De son côté le maire est réticent à reconsulter car :
- on a déjà perdu pas mal de temps ;
- l'architecte donne satisfaction ;
- un nouvelle consultation impliquera des honoraires plus important encore que le complément demandé pour reprendre la conception.
Mais le maire sait également que le trésorier refusera de payer les mandats du "complément de mission" non prévu au marché initial.
Alors les solutions avancée ont été :
- avenant au contrat (TP refuse) ;
- reconsultation (maire refuse) ;
- marché complémentaire (à l'étude).
Je suis à peu près sûr que le marché complémentaire n'est pas envisageable car on est à mon avis hors champ d'application : " Les marchés complémentaires de services ...consistent en des prestations qui ne figurent pas dans le marché initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue, à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial, à condition que l’attribution soit faite à l’opérateur économique qui a exécuté ce service ou réalisé cet ouvrage :
a) Lorsque ces services ou travaux complémentaires ne peuvent être techniquement ou économiquement séparés du marché principal sans inconvénient majeur pour le pouvoir adjudicateur ;
b) Lorsque ces services ou travaux, quoiqu’ils soient séparables de l’exécution du marché initial, sont strictement nécessaires à son parfait achèvement.
Le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché principal."
Je ne pense pas que l'ont soit dans un "service complémentaire" qui ne puisse pas être séparé du marché principal, même si les honoraires complémentaires ne dépassent pas 50% du marché principal.
Auriez-vu un éclairage sur la question ?
Par ailleurs, au-delà de la solution, il me semble que le TG n'a pas à s'occuper de la question puisqu'il n'est pas juge de la légalité des actes de l’ordonnateur (un avis éclairé là-dessus ?)...
Merci pour votre aide.
