Régularisation des étrangers

[lorelei74]

Bonjour,

Pour ceux qui ne l'ont pas vu, je vous mets la circulaire du 28 novembre sur la régularisation des étrangers en situation irrégulière...

http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _36120.pdf

Les formulaires de la Haute-Savoie (vos prefs doivent avoir les mêmes) :

http://www.haute-savoie.gouv.fr/03_cito ... larise.pdf

http://www.haute-savoie.gouv.fr/03_cito ... uliere.pdf

http://www.haute-savoie.gouv.fr/03_cito ... proche.pdf

http://www.haute-savoie.gouv.fr/03_cito ... ravail.pdf

Un petit topo fait pour mes agents :

==> Sont concernés par cette régularisation des étrangers en situation irrégulière :

• Les parents d'enfants scolarisés en France :
Présence du demandeur en France depuis au moins 5 ans (sauf cas exceptionnel)
+ L’enfant doit être scolarisé depuis au moins 3 ans y compris en maternelle.

Si les parents sont séparés, le demandeur doit contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
==>Maîtrise orale élémentaire de la langue française demandée

• Les conjoints d’étrangers en situation irrégulière :
Durée de 5 ans sur le territoire français
+ 18 mois de vie commune.
==>Maîtrise orale élémentaire de la langue française demandée

• Les mineurs devenus majeurs :
2 ans de présence à leurs 18 ans
+ Un parcours scolaire assidu et sérieux

==>Si le délai de 2 ans n’est pas réalisé, l’accent sera mis sur le parcours scolaire et l’insertion dans la société. Dossier étudié au cas par cas.

• Autres situations exceptionnelles :
Etranger ayant un talent exceptionnel ou ayant rendu des services à la collectivité
Circonstances humanitaires particulières
Les victimes de violences conjugales
Les victimes de la traite des être humains

• Au titre du travail :
Contrat de travail en cours ou promesse d’embauche
+ Ancienneté de travail de 8 mois consécutifs ou non sur les 24 derniers mois ou alors de 30 mois consécutifs ou non de travail sur 5 ans.
+ Durée de présence de 5 ans en France

==>Exception : ancienneté de 3 ans en France s’il a travaillé 24 mois dont 8 mois sur la dernière année.


En raison des accords avec la Tunisie et l’Algérie, leurs ressortissants sont soumis à une réglementation différente de celles des autres nationalités.
Cependant, les tunisiens et les algériens peuvent être exceptionnellement concernés par la présente circulaire, leur dossier sera examiné au cas par cas.

Attention : Sont exclus du dispositif toutes personnes présentant une menace à l’ordre public ou en situation polygamie.


C'est aux Préfecture de gérer la réception, la complétude et l'instruction des dossiers. Les usagers doivent envoyer eux-même leur dossier. A notre niveau, nous mettons à disposition des usagers la liste des pièces.

Bon courage