autorisations de sorties de territoires supprimées

[amelimelo]

Pour info :

Réforme des mesures d'autorisation et d'opposition de sortie du territoire des enfants mineurs- 04.12.2012

La circulaire du 20 novembre 2012 modifie les mesures d'autorisation de sortie de territoire (AST) et d'opposition de sortie de territoire (OST). Ce texte applicable le 1er janvier 2013 prévoit que pour tout départ en voyage après le 31 décembre 2012, les autorisations de sortie de territoire individuelles et collectives ne sont plus nécessaires.

[Lecat]

Merci pour l'info, j'avais manqué ça. Je vais y regarder.

L'adresse de la circulaire: http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p ... _36117.pdf

[Isa44]

Merci vivement pour cette info...

[Dominette]

Je suis pas certaine que cela soit très intelligent....
l'autorité parentale va être vérifiée seulement au moment de la délivrance de la cni des enfants et c'est tout....

et puis quel temps on va perdre à expliquer qu'on ne délivre plus (on nous demande encore des fiches d'état civil 10 ans après leur supression).

J'espère que les usagers ne vont pas nous demander de légaliser leur signature sur une autorisation manuscrite....parce question simplification des démarches....

C'était Dom, pas en forme ce matin

[aghui]

Pareil, je trouve ça aberrant, m'enfin (roooh, les smileys de noyel !!! crop jolis ^^)
Ici, nous allons faire un imprimé à ce sujet (nous avions avant un imprimé récapitulant le pourquoi et les pièces à fournir pour demander une AST, il va donc être remplacé) : reprenant les principaux morceaux du décret. Ainsi qu'un courrier type (Je soussigné(e)...... autorise mon fils/ ma fille mineur(e) M............. a se rendre à/en............... du ........ au ........... -éventuellement accompagné(e) de ..............En gros quoi) avec certification de la signature du parent. D'une part, ça va les rassurer, d'autre part, la police et les douanes itou, pasque pas dit qu'ils seront tous au courant nan plus (lalalaaaaa....on me demande bien une AST en arrivant au Canada avec mon fils, muni de son passeport présenté avec le livret de famille, voyageant avec moi sa mère....bref)

Aghui', limite blasée (mais qui part au Canada à noyel lalala)

[missET]

personnellement çà ne me choque pas. Bien au contraire, quand on voit l'augmentation des divorces et les enlèvements d'enfants dans ces contextes parfois houleux, au moins il y a aura une vérification alors qu'aujourd'hui à notre petit niveau de mairie quelles vérifications avons nous réellement ????

[Isa44]

missET : +1 !

je suis d'accord avec toi... Il existe un fichier d'interdictions de sortie du territoire auquel les mairies n'ont pas accès... Résultat : peut être faisions nous des autorisations de sortie du territoire pour des enfants frappés d'interdiction de sortie... Illogique à mon sens...

[perpette]

merci pour cette info précieuse et je suis d'accord aussi pour dire que le rôle intermédiaire des mairies dans ce domaine (et d'autres d'ailleurs*) est trop aléatoire !
*et aussi, je suis surprise de constater qu'en plus de la législation nationale, notre s/préfecture rajoute d'autres compléments...

[elizabeth]

missET : +1 !

je suis d'accord avec toi... Il existe un fichier d'interdictions de sortie du territoire auquel les mairies n'ont pas accès... Résultat : peut être faisions nous des autorisations de sortie du territoire pour des enfants frappés d'interdiction de sortie... Illogique à mon sens...

mais non rien d'aberrant ! ce n'est pas la mairie qui autorisait la sortie de terrtoire ! c'est le parent ! la mairie ne faisait que vérifier qui autorise et si ce qu avait l'autorité parentale, elle n'avait pas à vérifier si l'enfant avait ou non le droit de sortir

dans les faits, l'AST n'était qu'une légalisation de signature ! et cela arrangeait bien les parents