ASTREINTE DENEIGEMENT

[TONY1313]

BONJOUR , LE MAIRE DE MA COMMUNE NE VEUT PAS PAYER DASTREINTES PENDANT LA PERIODE HIVERNALE ET ME MENACE DE ME REQUISITIONNER POUR NESSECITE DE SERVICE EN HEURE SUP MAIS SANS ASTREINTES EST CE POSSIBLE ??????? MERCI DAVANCE POUR VOS REP

[GHM]

Bonjour, pourquoi est-ce que tu hurles ?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben parce qu'il est légitimement en colère....

Sauf que le sujet "astreinte" est deja ultra abordé sur le forum...

Donc keep cool et zone recherche "astreintes", vous trouverez les textes et les procédures : les astreintes c'est reglementées et ca ne ce fait pas "au fait du Prince"....

Cordialement

[storm]

Pour info :

Dès 1965, le Conseil d’État a reconnu aux maires le droit d’imposer, au titre de leur responsabilité, à l’égard du bon fonctionnement des services touchant notamment l’État civil, distribution de l’eau, assainissement, de protection des personnes en matière de santé et sécurité des personnes, des limitations aux droits de grève.
C’est au Maire et aux Présidents des Conseils Généraux ou Conseils Régionaux qu’il appartient d’apprécier si l’organisation des services susceptibles d’être concernés exige la présence d’un ou plusieurs agents et de prendre, le cas échéant, un arrêté de réquisition pour assurer le maintien en place de l’effectif indispensable. La jurisprudence appliquée aux fonctionnaires d’État semble devoir être étendue à la Fonction Publique Territoriale lorsqu’elle exige que soit établie la liste des fonctions dont les titulaires ne pourront cesser le travail compte tenu de leur emploi et non de leur niveau hiérarchique.
Il convient de retenir que la liste des personnels «réquisitionables» doit avoir été débattue en Comité Technique Paritaire. L’arrêté de réquisition émane du Maire ou du président. Il est individuel, motivé et doit être notifié en main propre à l’intéressé par un agent de la force publique ou assermenté.
Une réquisition par téléphone, émanant d’un chef de service, par note de service, non notifiée dans les règles précitées, est nulle et sans effet. Attention l’absence de visa préfectoral n’est pas obligatoirement une cause de nullité, le Juge Administratif appréciera en cas de litige, l’urgence de la situation à laquelle le Maire a dû faire face.
Il est totalement illégal pour l’autorité territoriale de réquisitionner l’ensemble de l’effectif d’un service, plusieurs jugements considèrent que le service minimum en cas de grève correspond à peu près au service minimum des dimanches ou jours fériés. Les limites apportées au droit de grève doivent seulement être celles indispensables à la sauvegarde de l’ordre public.
Le service minimum n’est pas un service normal et la seule gêne supportée par les usagers ne peut suffire à priver les agents du secteur public du droit de grève (ex. ATSEM, personnels des crèches etc.).

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Merci Storm pour cette explication éclairante
Donc ca confirme, le mieux est de mettre en place les astreintes car je trouve la réquisition assez "barbare" à l'oreille : si du personnel est concerné par le plan neige, dite neige qui revient chaque année, autant reflechir avec le CTP à ce qu'il convient de faire : dans une mairie deja au niveau neige on a pas toujours la compétence voirie, de plus si c'est une tempête de neige, les agents ne vont pas déneiger les trottoirs....
Le plan neige, ce se réflechie c'est comme le plan de prévention des risques, dans ce cadre spécifique nous sommes bien dans le cadre d'astreintes...faut pas exagérerquand même, faut voir la taille de la collectivité mais requisition pour la neige ca me laisse completement perplexe...à mon sens c'est un manque d'anticipation, d'organisation et de concertation : ni plus, ni moins !

Cordialement

[loloboy59]

Quels sont les responsabilités d'un établissement public en cas d'accident ,une personne extérieure qui glisse sur un parking partiellement gelé et se casse une jambe par exemple?

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Il est où ton parking mon Lolo, même combat que pour une mairie : pour faire très court : si domaine public, responsabilité FP...si domaine privé, responsabilité du privé....

Biz à mikal