Intégration patrimoine communal

[fée.filante]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'une convention d'aménagement, un équipement public a été construit par une SEM. Nous allons donc l'intégrer dans le patrimoine communal par acte notarié de rétrocession.
Comment puis je l'intégrer ? Comme une acquisition à titre gratuit (D21 C13) ? pour la valeur de construction de l'équipement ?
Merci par avance pour vos réponses.

Audrey

[cathie83]

l'écriture D21 et C13 est budgétaire je suppose, donc au passage du mandat en D21 il faudra créer la fiche d'immo ...

[fée.filante]

Oui c'est une écriture d'ordre budgétaire mais je m'interroge de savoir si c'est la bonne écriture.
De même, on prend quelle valeur pour l'intégration dans le patrimoine communal ?
En fait, la commune a versé à la SEM près de 50% du cout de la construction. Doit on l'intégrer à hauteur du montant de la participation ou à hauteur du cout total de la construction ?

Merci bien

[cathie83]

il faut rentrer le bien pour sa valeur réelle

50% compte 21 et 13
50% compte 21 en dépense réelle soit 100% au 21

voir annexe 51 de l'instruction qui donne ces écritures pour une vente à l'euro symbolique avec en exemple une immo de 100 euros

99 compte 21 et 13
1 euros par mandat au 21

[fée.filante]

Ok super merci !
Du coup seconde question en decoulant : FCTVA applicable sur quelle valeur ?
L'article 1655-15 du CGCT dispose que le financement d'un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d'une collectivité (dans le cadre d'une concession d'aménagement avec une SEM donc) ouvre droit au bénéfice du FCTVA.

Donc je pense que c'est la valeur intégrée dans le patrimoine communal qui compte soit le cout total de l'opération. qu'en pensez vous ?

[cathie83]

Bonne question !

Donc la SEM fait payer la TVA ? elle n'a pas un budget assujetti auquel cas la TVA à déjà été prise en charge par la SEM ...

à suivre ...