j'ai réussi l'examen pro d'attaché principal en juillet 2012.
Mon dossier est passé en CAP en octobre 2012 mais elle a émis un avis défavorable à ma nomination puisque je ne semble pas réunir la condition sur l'ancienneté au 5° échelon.
J'ai acquis un an d'ancienneté sur le 5° échelon au 1er juin 2012 et ai 5 ans de services effectifs au 1er décembre 2011.
La CAP argumente que l'année d'ancienneté sur le 5° échelon doit être liée à l'année civile du tableau d'avancement : ainsi, je ne cumule sur l'année civile 2012 que 6 mois d'ancienneté sur le 5° échelon et ne remplis donc pas cette condition.
Pourtant, à la lecture du décret, je comprends que l'année d'ancienneté sur le 5° échelon n'est pas liée à l'année du tableau d'avancement.
"Après un examen professionnel organisé par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, corps ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché."
Quelle est la bonne lecture et existe t-il de la jurisprudence?
Dois-je attendre le tableau d'avancement 2013 et le 1er janvier 2013 pour compter un an d'ancienneté dans le 5° échelon par rapport au tableau d'avancement? Comme la CAP ne se réunira qu'en novembre 2013, peut-il y avoir un effet rétroactif à ma nomination au 1/01/2013?
merci par avance de vos lumières
