Bonjour,
J'espère que vous pourrez me renseigner, comme vous le savez la « loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations » a été publiée au JO le 13 mars 2012.
Un décret d'application est paru le 22 novembre 2012 précisant les modalités d'accès (concours réservé, examen professionnel, comité d'évaluation etc...)
Le problème c'est que c'est très flou (y compris pour le responsable juridique du CDG de ma région a qui j'ai posé la question)
Je sais que la collectivité pour laquelle je travaille a été obligé de CDIser des agents qui avaient 6 années d'ancienneté (car c'est la loi) mais apparemment la collectivité n'est pas obligé de titulariser les agents (qui remplissent pourtant les conditions) car officiellement il n 'y a pas de besoin !
En fait le décret ne dit pas clairement que les collectivités sont dans l'obligation de titulariser leurs agents qui ont X années d'ancienneté et qu'elles sont tenues de leurs proposer un examen professionnel, un concours réservé etc...
loi du 12 mars 2012 - titularisation
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Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Je viens d'avoir plus de précisions concernant cette loi.
Les collectivités sont tenues de faire remonter aux CDG un rapport et un plan pluriannuel en vu de titulariser des agents contractuels.
Ce document sert donc à recenser les agents qui remplissent les conditions pour être titulariser.
Je viens de m’apercevoir que ce n'est pas mon cas !
Il fallait être en CCD depuis 4 ans au 31 mars 2011 et être à temps complet : ce qui était mon cas, donc de ce côté-là pas de soucis.
Le problème c'est qu'il fallait, AUSSI, occuper un emploi permanent ! ce qui n'est pas le cas !
Officiellement je suis sur un...remplacement (comme stipulé dans mon arrêté) donc sur un emploi temporaire-NON-Permanent.
Je dis officiellement car en fait je ne remplace personne, il n'y a ni arrêt, ni congé maternité d'un titulaire ! J'occupe un VRAI poste avec de VRAIS responsabilités !
et ce depuis plus de 5 ans non stop !!!!
Cette loi est d'une débilité confondante, elle était censée permettre la titularisation à des gens comme moi et en fait elle est totalement vidée de sa substance ! Elle ne sert à rien !
Et même si je remplissais les conditions d'éligibilité la collectivité n'était pas obligée de titulariser si elle estime qu'il n'y a pas de besoins !!!
Alors à quoi sert cette loi ?
ET vous qu'en pensez-vous ?
Les collectivités sont tenues de faire remonter aux CDG un rapport et un plan pluriannuel en vu de titulariser des agents contractuels.
Ce document sert donc à recenser les agents qui remplissent les conditions pour être titulariser.
Je viens de m’apercevoir que ce n'est pas mon cas !
Il fallait être en CCD depuis 4 ans au 31 mars 2011 et être à temps complet : ce qui était mon cas, donc de ce côté-là pas de soucis.
Le problème c'est qu'il fallait, AUSSI, occuper un emploi permanent ! ce qui n'est pas le cas !
Officiellement je suis sur un...remplacement (comme stipulé dans mon arrêté) donc sur un emploi temporaire-NON-Permanent.
Je dis officiellement car en fait je ne remplace personne, il n'y a ni arrêt, ni congé maternité d'un titulaire ! J'occupe un VRAI poste avec de VRAIS responsabilités !
et ce depuis plus de 5 ans non stop !!!!
Cette loi est d'une débilité confondante, elle était censée permettre la titularisation à des gens comme moi et en fait elle est totalement vidée de sa substance ! Elle ne sert à rien !
Et même si je remplissais les conditions d'éligibilité la collectivité n'était pas obligée de titulariser si elle estime qu'il n'y a pas de besoins !!!
Alors à quoi sert cette loi ?
ET vous qu'en pensez-vous ?
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Tes arrêtés ou ton contrat est rédigé comment s'il n'y a personne à remplacer ?
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Je n'ai jamais signé de contrat de travail, je travail depuis plus de 5 ans à temps complet sans interruption.
Ce sont des prolongations d'un an par arrêté municipal.
C'est déjà le 6ème que je signe (ce qui est parfaitement illégal, soit dit en passant)
Dans l'arrêté municipal il y a la mention : "Vu la nécessité de recruter du personnel non titulaire afin de pourvoir au remplacement d'un agent titulaire en congé maladie"
C'est retors car officiellement je remplace quelqu'un qui est en congé maladie (depuis 6 ans !) mais dans les faits ce n'est pas vrai.
Je suis adjoint du patrimoine de 2ème classe et dans ma médiathèque personne n'est en congé sauf si "iLS" considèrent peut-être que je remplace temporairement un titulaire d'un autre service (je ne sais pas peut-être à l'urbanisme, à la technique, chez les agents d'entretien) allez savoir !
Ce sont des prolongations d'un an par arrêté municipal.
C'est déjà le 6ème que je signe (ce qui est parfaitement illégal, soit dit en passant)
Dans l'arrêté municipal il y a la mention : "Vu la nécessité de recruter du personnel non titulaire afin de pourvoir au remplacement d'un agent titulaire en congé maladie"
C'est retors car officiellement je remplace quelqu'un qui est en congé maladie (depuis 6 ans !) mais dans les faits ce n'est pas vrai.
Je suis adjoint du patrimoine de 2ème classe et dans ma médiathèque personne n'est en congé sauf si "iLS" considèrent peut-être que je remplace temporairement un titulaire d'un autre service (je ne sais pas peut-être à l'urbanisme, à la technique, chez les agents d'entretien) allez savoir !
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Ça c'est possible sauf que normalement ça devrait apparaitre sur les arrêtés. C'est une grosse collectivité ?tinored a écrit : Je suis adjoint du patrimoine de 2ème classe et dans ma médiathèque personne n'est en congé sauf si "iLS" considèrent peut-être que je remplace temporairement un titulaire d'un autre service (je ne sais pas peut-être à l'urbanisme, à la technique, chez les agents d'entretien) allez savoir !
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Le nom de la personne que je suis censé remplacer n'apparaît nulle part.
Il s'agit d'une commune de 14000 habitants.
Le problème c'est que la préfecture a validé ces arrêtés. Ils voient qu'un pseudo remplacement dure depuis 6 ans et ils ne disent rien !
Je suis très très déçu, j'espérais beaucoup de cette loi qui devait permettre aux agents contractuels de la fonction publique comme moi d'être CDisé ou titularisé après de nombreuses années de précarité.
Je travaille depuis 6 ans non stop, à temps complet, j'aime profondément mon travail, je fais bien mon travail, j'ai une très haute idée de ce que c'est que le service public, je ne suis jamais absent, je prends énormément de responsabilités (j'effectue un travail de fonctionnaire de catégorie B tout en étant payé comme un agent de catégorie C et je ne me plains pas)
Bien sûr je passe énormément de concours chaque année mais hélas sans réussite alors je persévère, mais les concours sont de moins moins nombreux et avec de plus en plus de candidats.
Le pire c'est que ce n'est pas pour la municipalité une question de coût car ce serait moins cher pour eux de me titulariser que de me maintenir en CDD mais ils le font pour avoir des agents corvéables à merci et soumis.
Je ne sais plus quoi faire.
Il s'agit d'une commune de 14000 habitants.
Le problème c'est que la préfecture a validé ces arrêtés. Ils voient qu'un pseudo remplacement dure depuis 6 ans et ils ne disent rien !
Je suis très très déçu, j'espérais beaucoup de cette loi qui devait permettre aux agents contractuels de la fonction publique comme moi d'être CDisé ou titularisé après de nombreuses années de précarité.
Je travaille depuis 6 ans non stop, à temps complet, j'aime profondément mon travail, je fais bien mon travail, j'ai une très haute idée de ce que c'est que le service public, je ne suis jamais absent, je prends énormément de responsabilités (j'effectue un travail de fonctionnaire de catégorie B tout en étant payé comme un agent de catégorie C et je ne me plains pas)
Bien sûr je passe énormément de concours chaque année mais hélas sans réussite alors je persévère, mais les concours sont de moins moins nombreux et avec de plus en plus de candidats.
Le pire c'est que ce n'est pas pour la municipalité une question de coût car ce serait moins cher pour eux de me titulariser que de me maintenir en CDD mais ils le font pour avoir des agents corvéables à merci et soumis.
Je ne sais plus quoi faire.
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
La loi n'est pas si stupide que vous le dites.
Simplement, il faut un cadre, et tout le monde ne rentre pas dedans, forcément.
Il semble logique que seuls les contractuels sur emploi permanent soient titularisés. D'ailleurs, dans les faits, c'est la collectivité qui recense combien de personnes sont éligibles, et combien de personnes pourront obtenir ce fameux sésame.
Pour exemple, dans mon département, je sais qu'une collectivité a décidé d'ouvrir une place à toute personne éligible. Charge à elle ensuite de convaincre le jury lors de son entretien de sélection professionnelle. Mais chaque collectivité procède comme elle le sent.
Ceci étant, votre situation est quand même complexe. Si sur votre arrêté il est mentionné que vous remplacez un agent titulaire en congé longue maladie, c'est qu'il s'agit bien d'un poste permanent. Seulement, peut-on titulariser quelqu'un qui est en contrat depuis 6 ans et officiellement remplaçant d'un agent en congé longue maladie ? Ca, j'en ai aucune idée...même si officieusement, il n'y a personne à remplacer (ça à la limite, on s'en fiche, la préfecture n'a qu'à faire correctement son contrôle de légalité).
De tout façon, toute loi a ses failles et faut bien admettre que c'est complexe comme dispositif, même si ça part d'une bonne intention au départ.
Simplement, il faut un cadre, et tout le monde ne rentre pas dedans, forcément.
Il semble logique que seuls les contractuels sur emploi permanent soient titularisés. D'ailleurs, dans les faits, c'est la collectivité qui recense combien de personnes sont éligibles, et combien de personnes pourront obtenir ce fameux sésame.
Pour exemple, dans mon département, je sais qu'une collectivité a décidé d'ouvrir une place à toute personne éligible. Charge à elle ensuite de convaincre le jury lors de son entretien de sélection professionnelle. Mais chaque collectivité procède comme elle le sent.
Ceci étant, votre situation est quand même complexe. Si sur votre arrêté il est mentionné que vous remplacez un agent titulaire en congé longue maladie, c'est qu'il s'agit bien d'un poste permanent. Seulement, peut-on titulariser quelqu'un qui est en contrat depuis 6 ans et officiellement remplaçant d'un agent en congé longue maladie ? Ca, j'en ai aucune idée...même si officieusement, il n'y a personne à remplacer (ça à la limite, on s'en fiche, la préfecture n'a qu'à faire correctement son contrôle de légalité).
De tout façon, toute loi a ses failles et faut bien admettre que c'est complexe comme dispositif, même si ça part d'une bonne intention au départ.
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Cette loi a été conçue pour lutter contre la précarité dans la fonction publique et c'est une très bonne chose évidemment.
Ce que je trouve stupide c'est que les législateurs n'ont pas prévu tous les cas de figure.
Je m'explique :
La loi dit, en substance, que les collectivités DOIVENT CD-iser les agents contractuels qui ont 6 années d'expérience au 11 mars 2011.
Manque de bol à cette date-là j'étais à 5 ans et 7 mois ! mais bon passons...
La loi dit également (et c'est là que le bât blesse) que les collectivités PEUVENT (et non pas doivent) proposer aux agents contractuels qui sont sur sur des emplois permanents et qui ont 4 ans au 11 mars 2011 un accès à la titularisation via un concours réservé, un examen ou un entretien professionnel.
Entre parenthèse cette loi préconise quelque chose que les collectivités faisaient déjà, car les municipalités n'ont pas attendu un décret pour titulariser ses agents si elles en avaient envie.
Je suis désolé mais j'ai l'impression (et je me trompe peut-être) qu'il y a beaucoup d'agents en France qui sont dans la même situation que moi, c'est à dire des agents qui sont depuis des années (certains jusqu'à 12 ans !) sur des remplacements FICTIFS.
Rien que dans ma collectivité on serait plus de 70 ! et on ne sera pas pris en compte ! alors que cette loi était justement censée mettre fin à cette précarité.
Enfin pour terminer pourquoi raisonner en termes d'emplois permanents ou temporaires ? si ça fait 6 ans non stop que je suis sur ce poste pourquoi devrai-je être exclu de ce dispositif qui était censé être pensé pour les gens comme moi ?
Ce que je trouve stupide c'est que les législateurs n'ont pas prévu tous les cas de figure.
Je m'explique :
La loi dit, en substance, que les collectivités DOIVENT CD-iser les agents contractuels qui ont 6 années d'expérience au 11 mars 2011.
Manque de bol à cette date-là j'étais à 5 ans et 7 mois ! mais bon passons...
La loi dit également (et c'est là que le bât blesse) que les collectivités PEUVENT (et non pas doivent) proposer aux agents contractuels qui sont sur sur des emplois permanents et qui ont 4 ans au 11 mars 2011 un accès à la titularisation via un concours réservé, un examen ou un entretien professionnel.
Entre parenthèse cette loi préconise quelque chose que les collectivités faisaient déjà, car les municipalités n'ont pas attendu un décret pour titulariser ses agents si elles en avaient envie.
Je suis désolé mais j'ai l'impression (et je me trompe peut-être) qu'il y a beaucoup d'agents en France qui sont dans la même situation que moi, c'est à dire des agents qui sont depuis des années (certains jusqu'à 12 ans !) sur des remplacements FICTIFS.
Rien que dans ma collectivité on serait plus de 70 ! et on ne sera pas pris en compte ! alors que cette loi était justement censée mettre fin à cette précarité.
Enfin pour terminer pourquoi raisonner en termes d'emplois permanents ou temporaires ? si ça fait 6 ans non stop que je suis sur ce poste pourquoi devrai-je être exclu de ce dispositif qui était censé être pensé pour les gens comme moi ?
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Oui enfin après, les fautives sont aussi les collectivités, car elles font bien ce qu'elles veulent comme elles le veulent, et c'est là le problème.
Si elles respectaient le statut de la FPT, et la loi de 1984 donc, on en serait pas là !!
Certaines abusent des CDD et trouveront toujours des moyens de continuer à faire tout et n'importe, malgré cette loi censée diminuer le nombre de précaires (faut être honnête, la loi n'a pas vocation à régulariser tout le monde non plus). Pour un certain nombre, l'humain dans tout ça, et bien c'est secondaire, et c'est ça qui est scandaleux à mon sens.
Et puis, c'est comme pour les concours, quand il faut 4 ans d'ancienneté et qu'on a 3 ans et 8 mois, ben c'est pas de bol. Faut bien fixer un cadre aussi, sinon, on s'en sortirait jamais.
Je ne défends rien, ni personne...simplement, je me dis que tout le monde ne pourra pas être satisfait, c'est une réalité sur bien des sujets.
Si elles respectaient le statut de la FPT, et la loi de 1984 donc, on en serait pas là !!
Certaines abusent des CDD et trouveront toujours des moyens de continuer à faire tout et n'importe, malgré cette loi censée diminuer le nombre de précaires (faut être honnête, la loi n'a pas vocation à régulariser tout le monde non plus). Pour un certain nombre, l'humain dans tout ça, et bien c'est secondaire, et c'est ça qui est scandaleux à mon sens.
Et puis, c'est comme pour les concours, quand il faut 4 ans d'ancienneté et qu'on a 3 ans et 8 mois, ben c'est pas de bol. Faut bien fixer un cadre aussi, sinon, on s'en sortirait jamais.
Je ne défends rien, ni personne...simplement, je me dis que tout le monde ne pourra pas être satisfait, c'est une réalité sur bien des sujets.
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Le plus souvent la loi ne dis pas ce qu'il faut faire pour traiter des situations illégales. C'est vraiment à ton employeur qu'il faut en vouloir de te laisser dans cette situation.Ce que je trouve stupide c'est que les législateurs n'ont pas prévu tous les cas de figure.
Pour ma part ce qui m'étonne un peu dans l'obligation de CDIsation c'est qu'elle ne concerne que les situations au 13 mars 2012.
Qu'est ce qu'on fait pour le cas où l'agent a 6 ans d'ancienneté après le 13 mars ? Rien ?
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
bazekefro a écrit :SUPPRIME
Exactement ! personnellement je viens enfin d'avoir 6 ans d'ancienneté...après la date fatidique ! donc trop tard.
Modifié en dernier par webmestre le sam. 8 déc. 2012 22:21, modifié 1 fois.
Raison : Confusion "Citer" et "Répondre"
Raison : Confusion "Citer" et "Répondre"
Re: loi du 12 mars 2012 - titularisation
Je sais que c'est injuste, mais comment voulez-vous faire une loi qui concerne tout le monde sans exception ?? C'est assez irréalisable à mon sens.
Je comprends les problèmes que cela occasionne, mais je crois que l'objectif était surtout de régulariser les personnes qui sont dans la précarité depuis bien plus longtemps que les 6 années minimum requises. Parce qu'en réalité, il y a des gens qui sont depuis 20 ans en CDD, que les collectivités ont toujours exploité, notamment en faisant des ruptures de contrats d'une semaine, pour mieux reprendre la personne derrière, en toute impunité. Je pense en 1er lieu à ces gens là, pour lesquels la loi devrait être utile.
Il y aura certainement des adaptations de cette loi dans le temps.
Je comprends les problèmes que cela occasionne, mais je crois que l'objectif était surtout de régulariser les personnes qui sont dans la précarité depuis bien plus longtemps que les 6 années minimum requises. Parce qu'en réalité, il y a des gens qui sont depuis 20 ans en CDD, que les collectivités ont toujours exploité, notamment en faisant des ruptures de contrats d'une semaine, pour mieux reprendre la personne derrière, en toute impunité. Je pense en 1er lieu à ces gens là, pour lesquels la loi devrait être utile.
Il y aura certainement des adaptations de cette loi dans le temps.