Bonsoir á tous,
Une personne qui reprend un local commercial existant (anciennement magasin de fleurs), me dépose une déclaration préalable pour modification de la vitrine et un dossier d'autorisation de travaux ERP pour réaménagement intérieur pour la création d'un petit restaurant (une partie salle de restauration assise capacité d'accueil 63 personnes au total).
Ma question concerne l'autorisation de travaux :
Peut on consulter des services exterieurs autres que le SDIS et la commission accessibilité du genre veolia eau pour avoir un avis sur l'assainissement par rapport au projet de restaurant et viser leur avis dans l'arrêté de l' AT ?
Je pensais consulter Veolia eau avec la DP, mais je sais que leur avis n'arrivera jamais dans le mois !!!
Qu'en pensez-vous ?
Bonne soirée.
question pratique AT ERP
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: question pratique AT ERP
Bonjour,
Vous pouvez consulter Veolia et faire part de cet avis au demandeur, mais cela n'a rien à faire dans l'arrêté d'AT. Au maximum, cela peut faire l'objet d'un nota en fin d'arrêté.
C'est par le biais de votre règlement d'assainissement et du code de la santé publique que vous pourrez éventuellement imposé des travaux (ex : bac dégraisseur) donc pas nécessité de l'intégrer aux procédures CU et CCH.
Cdt,
Vous pouvez consulter Veolia et faire part de cet avis au demandeur, mais cela n'a rien à faire dans l'arrêté d'AT. Au maximum, cela peut faire l'objet d'un nota en fin d'arrêté.
C'est par le biais de votre règlement d'assainissement et du code de la santé publique que vous pourrez éventuellement imposé des travaux (ex : bac dégraisseur) donc pas nécessité de l'intégrer aux procédures CU et CCH.
Cdt,
-
agenturba77
- Messages : 97
- Enregistré le : jeu. 16 août 2012 13:01
Re: question pratique AT ERP
Merci de votre avis,
En effet, je m'interroger par rapport à l'AT qui n'a rien à voir en tant qu'autorisation d'urbanisme. Mais comme le changement de type de commerce en restauration demande des impératifs au niveau de l'assainissement, je n'ai pas pensé par rapport au règlement d'assainissement en effet !!
Bonne soirée.
En effet, je m'interroger par rapport à l'AT qui n'a rien à voir en tant qu'autorisation d'urbanisme. Mais comme le changement de type de commerce en restauration demande des impératifs au niveau de l'assainissement, je n'ai pas pensé par rapport au règlement d'assainissement en effet !!
Bonne soirée.
Re: question pratique AT ERP
Bonjour,
Nous avons un changement de façade avec un changement de destination (vente ---service). Avez vous vérifiéque la procedure adapté n'est pas plutôt un permis de construire et que dans ce cas le permis vaudrait Autorisation de travaux. Ce qui vous laisserait le temps de consulter les services extérieurs.
Cordialement
Nous avons un changement de façade avec un changement de destination (vente ---service). Avez vous vérifiéque la procedure adapté n'est pas plutôt un permis de construire et que dans ce cas le permis vaudrait Autorisation de travaux. Ce qui vous laisserait le temps de consulter les services extérieurs.
Cordialement
Re: question pratique AT ERP
Bonjour henri vi,
A mon sens, dans le cas présenté, les activités de vente et restauration correspondent toutes deux à la même destination, celle de commerce : cf R 123-9 CU.
Cdt,
A mon sens, dans le cas présenté, les activités de vente et restauration correspondent toutes deux à la même destination, celle de commerce : cf R 123-9 CU.
Cdt,
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: question pratique AT ERP
c'est vraisemblable... d'ailleurs, je ne connais pas -au R123-9- la destination "services"...
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
-
agenturba77
- Messages : 97
- Enregistré le : jeu. 16 août 2012 13:01
Re: question pratique AT ERP
Bonjour,
En effet la destination principale ne change pas. C'était ma toute première question en voyant le dossier, surtout par rapport aux places de stationnement que l'on impose dans le PLU. (En casde changement de destination si les places de stationnement existantes suffisent il ne sera pas demandé de places supplémentaires). Mais comme ça reste dans la destination commerce, pas de soucis. De toute manière, il y a suffisamment de places sur le terrain de l'opération.
Bonne journée.
En effet la destination principale ne change pas. C'était ma toute première question en voyant le dossier, surtout par rapport aux places de stationnement que l'on impose dans le PLU. (En casde changement de destination si les places de stationnement existantes suffisent il ne sera pas demandé de places supplémentaires). Mais comme ça reste dans la destination commerce, pas de soucis. De toute manière, il y a suffisamment de places sur le terrain de l'opération.
Bonne journée.
Re: question pratique AT ERP
Emmanuel Wormser a écrit :c'est vraisemblable... d'ailleurs, je ne connais pas -au R123-9- la destination "services"...
Désolé par service je voulais dire activités tertiaires (bureau, service) dont la restauration fait partie, je crois
cordialement