Bonjour,
J'aurais encore une question.
Ma collectivité a préempté sur un terrain dont le prix était inférieur au prix du marché MAIS rien n'a été réalisé sur ce terrain depuis 5ans, l’acquéreur évincé peut demander à racheter ces terrains ?
préemption sur un terrain non suivi de projet
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Bastienmaurice
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préemption sur un terrain non suivi de projet
Modifié en dernier par webmestre le ven. 23 nov. 2012 13:48, modifié 1 fois.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
Raison : Autre question => nouveau sujet.
Re: préemption sur un terrain non suivi de projet
Bonjour,
L'article L 213-11 alinéa 2 prévoit :
"Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité."
Ainsi, le droit à rétrocession n'est ouvert que dans les 5 ans suivant la préemption.
L'article L 213-11 alinéa 2 prévoit :
"Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité."
Ainsi, le droit à rétrocession n'est ouvert que dans les 5 ans suivant la préemption.
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Bastienmaurice
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Re: préemption sur un terrain non suivi de projet
Bonjour et merci pour cette réponse.
Du coup, au delà de ce délai, la commune est libre de ne rien faire sur cette parcelle ?
Du coup, au delà de ce délai, la commune est libre de ne rien faire sur cette parcelle ?
Re: préemption sur un terrain non suivi de projet
Ou de faire autre chose.
Re: préemption sur un terrain non suivi de projet
Pour info :
Le Conseil Constitutionnel a considéré qu’un délai de cinq ans restait convenable. Cependant il terminait sur cette formule : « les recours juridictionnels de droit commun sont ouverts, même en l’absence de dispositions expresses, aux propriétaires concernés ». Autrement dit, rien n’interdit de poursuivre, selon les règles du contentieux administratif, une commune qui n’avait visiblement pas l’intention de réaliser les fins annoncées.
Le Conseil Constitutionnel a considéré qu’un délai de cinq ans restait convenable. Cependant il terminait sur cette formule : « les recours juridictionnels de droit commun sont ouverts, même en l’absence de dispositions expresses, aux propriétaires concernés ». Autrement dit, rien n’interdit de poursuivre, selon les règles du contentieux administratif, une commune qui n’avait visiblement pas l’intention de réaliser les fins annoncées.