Je ne suis pas certaine d'être au bon endroit pour poser ma question ... c'est d'ordre juridique "urba" et non règlementaire urba ...
Pour constater les infractions au titre du code de l'urba il est nécessaire d'être assermenté ET commissionné.
Le maire prend donc un arrêté à cette fin ... mais quelqu'un peut-il me dire s'il est possible qu'un maire prenne cet arrêté de commissionnement pour un responsable d'urbanisme de l'EPCI auquel la commune est rattachée ?
Si oui au titre de quel article ... j'ai parcouru le CGCT et le code des communes (notamment le L412-18) mais je ne trouve rien de satisfaisant et je deviens chèvre
Les maires des communes pour lesquelles le service urba de l'EPCI (dont je suis responsable) instruit les actes (entre autre) me relancent régulièrement sur ce sujet ... je dois donc leur faire une proposition d'arrêté pour me commissionner, mais j'avoue une faiblesse juridique dans ce domaine !
