pas tout compris du premier coup !!1/ pouvez-vous me confirmer (..quelqu'un .. car le sujet est ancien...) que la décision du conseil municipal prévaut pour transformer en concession un terrain commun où est inhumée une personne de la famille qui veut établir cette concession ?
2/ et comment avoir accès à toutes les jurisprudences : ça se trouve où ??
et... ôôô... ce serait trop long ...
merci pour cette fois encore !