DAACT incompléte et précision sur controle de conformité.

[fabrisou]

Bonjour,

J'ai deux questions :

- Lorsque l'attestation d'accessibilité prévue à l'article R. 462-3 du code de l'urbanisme n'a pas été fournie avec la DAACT, la mairie est-elle soumise à un délai pour renvoyer la DAACT non valable?

- Lorsque la mairie se rend sur place pour contrôler la conformité, doit-elle avertir le pétitionnaire? Le cas échéant, y a t-il un délai à respecter?

D'avance merci.

[Emmanuel Wormser]

1/ trois mois : R462-6
2/ voir R462-8

[henri vi]

1) trois mois ou cinq mois lorsqu'un récolement des travaux est obligatoire.
2) oui