Je n'ai pas trouvé de catégorie "juridique" sur le forum donc je poste ici, au besoin un admin pourra déplacer mon sujet.
Ma question est la suivante, la Direction peut-elle refuser la présence d'un avocat à un agent qui demande un entretien pour un évènement qui pourrait entraîner un contentieux par la suite? (sachant que le contentieux n'est encore qu'hypothétique au moment de l'entretien).
Pouvez vous préciser?
S'il s'agit d'un contentieux lié à la carrière de l'agent, à mon sens c'est plutôt le rôle d'un représentant du personnel;
Sinon, je vois mal comment l'agent peut exiger la présence d'un tiers pour une affaire interne.
La présence d'un avocat est généralement liée à la protection fonctionnelle notamment suite à un harcèlement moral par exemple.
L'agent non titulaire ou le fonctionnaire victime de harcèlement moral est en droit de bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique.
C'est ce qu'a jugé le Conseil d'Etat dans un arrêt du 12 mars 2010. CE, 12 mars 2010, n°308974
La protection fonctionnelle peut être sollicitée à tout moment et la circonstance que l'agent soit, à la date de sa demande, en congé de maladie ne fait pas obstacle à ce qu'elle lui soit accordée.
Dans le cadre d'une sanction, la présence de l'avocat signifie que l'on met en oeuvre un droit à l'assistance et pour cela il faut que la sanction ait été prononcée et ce droit d'assistance ne s'exerce, à ma connaissance, qu'en conseil de discipline.
Je dirais donc non à la présence de l'avocat en dehors de ces stricts cas de figure lors d'un entretien.
Bonjour,
voici ce que je pense, comme j'ai été moi aussi confronté à ce problème.
1. Il est toujours préférable de se faire accompagner, mais le fait d'avoir un avocat n'apporte pas un avantage. Le fait d'être accompagné pourra servir si la direction renie ses paroles par la suite. Donc être accompagné d'un délégué syndical ou d'une personne de confiance.
2. Il est vrai que de devoir être confronté à des personnes qui parfois n'ont aucune humanité (et je sais de quoi je parle) et inverse la vapeur pour vous rendre responsable de leur manque de responsabilité, peut être destabilisant, surtout lorsqu'il s'agit de la direction.
3. Dans tous les cas de figure, après "l'entretien" faire un résumé de la conversation en réutilisant les termes de vos interlocuteurs : j'ai dis "cela", il m'a répondu "cela" etc.
