CDD obligation titularisation après concours?

[nannette32]

bonjour,

Ce forum est toujours une mine d'informations mais là je n'ai rien trouvé...

Ma situation de base est assez simple:
j'ai été recruté en CDD en 2009 pour 2 ans puis reconduite par un avenant de 2 ans en 2011. Dans mon contrat de travail il est stipuler "considérant la nature des fonctions qui justifie..."
Selon la loi de lutte contre la précarité des contractuel (12 mars 2012) je suis donc sur un emploi permanent (article 3-3).
J'ai passé le concours (cat A) correspondant à mon cadre d'emploi et je l'ai eu (ouf!!)

Selon cette même loi l'article 3-4 dit que "Lorsqu'un agent non titulaire recruté pour pourvoir un emploi permanent sur le fondement des articles 3-2 ou 3-3 est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'il occupe, il est, au plus tard au terme de son contrat, nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale."

Or ma direction me dit que lors de la création du poste la délibération parle de la création de CDD mais ne mentionne pas que l'emploi est permanent (ou pas).
Bref je ne comprends pas. Tous les critères sont réunis pour me titulariser mais ma collectivité semble ne pas en avoir la volonté...
Sont-ils obligé de me nommé fonctionnaire stagiaire ou pas?
Qu'est ce qui prévaut la délibération ou mon contrat?
Si la délibération n'est pas légale peuvent-ils tout simplement annuler mon contrat et du coup ni me titulariser ni me reconduire pour 2 ans (ce qu'ils pensaient faire avant que je leur parle de cette loi) ?

Merci d'avance a tous

[bazekefro]

Sauf erreur de ma part, on ne peut pas créer d'emploi de non titulaire, on crée un emploi de titulaire qu'on pourvoit, par défaut, par un non titulaire.
En partant de là, le texte est assez clair, en cas de réussite au concours d'un cadre d'emploi recouvrant les missions de l'agent non titulaire, il doit y avoir nomination.