Contrôle de légalité et système de notation des agents FPT

[EXPERTISEFPT]

Bonjour,

En préambule je tenais à vous dire que je suis heureusement surpris par la qualité, la tenue et la compétence de la plupart des forumeurs de ce site. Un grand bravo aussi au webmestre pour l'ergonomie et la qualité techique de cet outil indispensable pour celui qui veut comprendre la FPT.

Pour ma part, j'ai de nombreuses questions sur la notation en général et sur celle des agents de FPT en particulier qui est étroitement encadrée si je ne m'abuse par les textes suivants :
- la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, article 17,
- la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, articles 30 et 76,
- le Décret n°86-473 du 14 mars 1986 modifié relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux.

Toutefois, je sollicite de votre bienveillance les réponses aux questions IMPORTANTES que je me pose à savoir :

- dans quelle mesure une collectivité a-t-elle le droit de modifier le système de notation de ses agents?
- quelles sont les instances qui doivent valider ce changement (CAP, CTP...)? Comment? Délais....
- quel est alors dans cette optique le rôle d'une éventuelle comission communale du personnel?
- est-ce qu'un CDG a autorité sur les CL de son ressort pour figer ou arrêter un système unique de notation homogène à toutes les CL? Où n'est-il qu'un organisme de conseil et de gestion de la RH de la FPT locale....?
- au plan du contrôle de légalité est-ce qu'une délibération ayant justement pour objet de proposer et de valider un changement de SYSTEME DE NOTATION doit être transmis au service de l'Etat et si oui que doit comporter cette délibération au plan des visas outre les textes ci-dessus.... est-ce que les procès-verbaux des instances ci-dessus visées doivent être joints à la délibération....
- est-ce que le régime indémnitaire d'une CL peut uniquement reposer sur le système de notation????
- est-ce qu'une CL peut refuser de noter bonnement et simplement agent absent pour MALADIE 11 mois/12 ou pour toute autre raison.....
...

Voilà j'arrête, c'est un peu long mais je suis un passionné : le fonctionnement et l'organisation de la décentralisation me fascine, m'intrigue et m'insupporte aussi par certains côtés! L'article 72 de la C de 58 dispose que les CL soient autonomes... mais le problème de la notation qui me hérisse le poil montre à l'évidence les risques de dérive par rapport à la FPE par exemple... Oui me dira-t-on mais il ya le paritarisme....

Si des personnes ont eu à traiter ce type de problème, je suis intéressé pour avoir vos expériences, vos points de vue pratique surtout au niveau del a rédaction et de la sécurité juridique des actes émis par la CL en la
matière.....

Bon week-end !!!

[webmestre]

ergonomie et la qualité techique de cet outil

Merci, mais il faut particulièrement remercier les équipes, comme les concepteurs de PhpBB, qui mettent à notre disposition des outils permettant la gestion aisée de ce genre de site.