bonjour
encore besoin de vous!!!
Le POS en vigueur sur notre Commune, a été approuvé en Décembre 1975 ; révisé en Mars 1996 ; révision simplifiée en Décembre 2007 ; 12ème et dernière modification Octobre 2007; modification simplifiée en Octobre 2010.
Le règlement des zones UC et NA du POS, dans son article 14, fait mention d’un COS différencié par sous-catégorie :
• « Le Coefficient d’Occupation des Sols est fixé à 0,50, porté à 2 pour les bâtiments collectifs à usage d’habitation, sauf en secteur UCc où il est fixé à 1 ».
Aujourd’hui et en application de l’article R.123-9 et R.123-10, un COS ne peut être différent pour la même catégorie (habitation individuel ou collectif).
Ma question :
Compte tenu de l’approbation de notre POS avant le 1er avril 2001 (Loi SRU), doit-on, malgré l’illégalité de cette disposition (différenciation du COS par sous-catégorie), l’appliquer telle quelle est rédigée ?
Dans le cas contraire, doit-on appliquer un COS de 2 pour toute construction à usage d’habitation (soit, faire abstraction du terme « collectif ») ? Ou doit-on appliquer un COS unique de 0,5 pour toute construction ?
je vous remercie d'avance pour vos réponses
cordialement
laurence
COS différencié
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Re: COS différencié
Bonjour,
L'article 1er de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit dispose que "L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date."
Aussi, vous devriez donc écarter tout les distinctions qui seraient contraires à la loi SRU. A mon sens, il faudrait appliquer un COS de 0,5 à toutes les constructions. Vous pourriez argumenter pour conserver le COS de 2 à toutes les constructions d'habitations selon les circonstances qui ont menées à fixer ce taux et les objectifs qui s'imposent à vous... mais ce sera juridiquement plus fragile.
Cdt,
L'article 1er de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit dispose que "L'autorité administrative est tenue, d'office ou à la demande d'une personne intéressée, d'abroger expressément tout règlement illégal ou sans objet, que cette situation existe depuis la publication du règlement ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date."
Aussi, vous devriez donc écarter tout les distinctions qui seraient contraires à la loi SRU. A mon sens, il faudrait appliquer un COS de 0,5 à toutes les constructions. Vous pourriez argumenter pour conserver le COS de 2 à toutes les constructions d'habitations selon les circonstances qui ont menées à fixer ce taux et les objectifs qui s'imposent à vous... mais ce sera juridiquement plus fragile.
Cdt,
-
Emmanuel Wormser
- Messages : 3966
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: COS différencié
à ce niveau de précision, ne pas oublier quand même les dispositions protectrices du L123-19
Les dispositions de l'article L. 123-1, dans leur rédaction antérieure à cette loi, leur demeurent applicables
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: COS différencié
bonjour
merci pour les réponses
mais encore ??
pourriez vous être plus clair Mr Wormser car je comprends , dans votre réponse que le cos s'applique tel quel ???
merci pour les réponses
mais encore ??
pourriez vous être plus clair Mr Wormser car je comprends , dans votre réponse que le cos s'applique tel quel ???