Bonjour,
Je viens de voir sur un compte rendu d'un conseil municipal qu'en début de séance, le maire avait proposé de modifer l'ordre du jour et que celuici avait été approuvé par le conseil (3 délib ont donc été ajoutées)
Je ne savais pas que cela était possible, quelqu'un peut il me le confirmer?
Merci
Modification ordre du jour conseil municipal
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: Modification ordre du jour conseil municipal
Bonjour,
C'est une pratique fréquente et tout à fait illégale, du moins pour les communes de plus de 3 500 habitants. En effet dans celles-ci, "une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal." L2121-12 CGCT.
En l'absence de note de synthèse la délibération peut être attaquée et risque fort d'être annulée. il y a beaucoup de jurisprudence en la matière.
Voir également ce document :
http://www.territoire-belfort.gouv.fr/c ... 2817561.64
C'est une pratique fréquente et tout à fait illégale, du moins pour les communes de plus de 3 500 habitants. En effet dans celles-ci, "une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal." L2121-12 CGCT.
En l'absence de note de synthèse la délibération peut être attaquée et risque fort d'être annulée. il y a beaucoup de jurisprudence en la matière.
Voir également ce document :
http://www.territoire-belfort.gouv.fr/c ... 2817561.64
Re: Modification ordre du jour conseil municipal
Et pour une commune de - 500 habitants, est ce légal? Quelles sont les références juridiques?
Merci
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