Bonjour,
Nos services techniques souhaitent céder un véhicule municipal.
Consulté par ma Direction, j'ai indiqué qu'il était nécessaire de déclasser (après éventuelle désaffectation) le bien avant cession.
Il m'a été répondu que le déclassement ne concernait que les immeubles.
J'avais retenu du CG3P que tous les biens publics (meubles ou immeubles) sont inaliénables et imprescriptibles.
Pouvez-vous m'apporter votre avis sur cette question ? Et vos pratiques ?
Remerciements anticipés.
CESSION D'UN BIEN MOBILIER - DOMAINE PUBLIC
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grenouille84
- Messages : 32
- Enregistré le : ven. 10 déc. 2010 11:44
Re: CESSION D'UN BIEN MOBILIER - DOMAINE PUBLIC
Bonjour,
Les véhicules ne font pas partie du domaine public mobilier des CT et EPCI, contrairement aux archives ou aux œuvres d'art par exemple.
la cession nécessite une délibération du CM ou éventuellement une décision du Maire si celui-ci a reçu délégation.
Cordialement
Les véhicules ne font pas partie du domaine public mobilier des CT et EPCI, contrairement aux archives ou aux œuvres d'art par exemple.
la cession nécessite une délibération du CM ou éventuellement une décision du Maire si celui-ci a reçu délégation.
Cordialement
Re: CESSION D'UN BIEN MOBILIER - DOMAINE PUBLIC
Bonjour,
Pour ce qui est des véhicules et tout autre bien mobilier, nous précisons dans la DM de mise en vente des biens qu'il s'agit de bien réformé. parc e qu'ils ne répondent plus à l'usage et norme en cours, n'étant pour autant pas en fin de vie.
Cette année, la Ville c'est décidé à mettre en vente des biens en Ligne via internet. Histoire de ramener un peu de recette supplémentaire d'investissement mais pas de quoi faire des plans sur la comète.
C'est une manière utile de valoriser les biens dont on a plus l'usage.
Cordialement.
Pour ce qui est des véhicules et tout autre bien mobilier, nous précisons dans la DM de mise en vente des biens qu'il s'agit de bien réformé. parc e qu'ils ne répondent plus à l'usage et norme en cours, n'étant pour autant pas en fin de vie.
Cette année, la Ville c'est décidé à mettre en vente des biens en Ligne via internet. Histoire de ramener un peu de recette supplémentaire d'investissement mais pas de quoi faire des plans sur la comète.
C'est une manière utile de valoriser les biens dont on a plus l'usage.
Cordialement.