si j'ai bien suivi, une servitude de cours commune permet de déroger à certaines règles du POS.
Un demandeur de PC me demande si il peut construire sur limite à 2 m 75 ( POS impose 2 m 50 sur limite) ? Donc si il y a accord entre les 2 voisins il pourra le faire (acte notarié).
Second problème : le terrain limitrophe fait partie du domaine privé communal. J'ai appelé un notaire qui "ne voit pas d'obstacle" (j'adore la tournure ...) à ce que la Commune signe l'acte de servitude Commune. Avez vous déjà été confronté à un tel cas ?
Servitude de cours commune
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Emmanuel Wormser
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- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: Servitude de cours commune
pas de problème effectivement mais s'agissant d'accorder un droit réel, délibération indispensable.
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser