droits aux allocations chômage en fin de CDD

[zozoune]

Bonjour,
Je suis contractuelle de la fonction publique depuis 2001, en CDD renouvelables d'un an. Mon dernier CDD à pris fin le 31/08/06.
Ma question repose sur mon droit aux allocations chômage:
- mon employeur ne m'a pas averti dans le délais de 2 mois précédent le terme du contrat de son renouvellement (délais prévu par le décret sur les contractuels)
- A mon retour de congés d'une durée d'un mois cet été, j'avais dans ma boite aau lettre un avis de passge du facteur pour une lettre AR qui était retournée à l'expéditeur. Après renseignements il s'agissait d'une proposition d'emploi de mon employeur, arrivée le 17/07 à mon domicile.
Je considère n'avoir pas été correctement informée de cette proposition d'emploi. Les délais étant passés je n'attendait plus de proposition et ai décidé d'en profiter pour déménager en province à 700 km et recherche du travail sur place, pensant avoir droit aux allocations.
Aujoud'hui mon ex employeur affirme que je n'y ai pas droit.
Pouvez-vous m'éclairer?
Merci par avance.

[zozoune]

petite précision: je n'ai pas encore déménagé, le déménagement est prévu pour dans quelques jours.

[Lili22000]

Effectivement si la collectivité consière que vous avez refusé une proposition d'emploi, elle peut refuser de vous indemniser. cf ce que j'ai mis sur un autre post :

"L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus repose sur un motif légitime.

Ainsi, lorsque l'agent public refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, il ne peut alors être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi, et il n'a donc pas droit aux allocations chômage. La décision de refus d'indemnisation relève de la compétence de la seule autorité territoriale (CE 2 nov. 2005 n°272373, -voir CE021105)."

"Le motif légitime de refus peut être lié, notamment, à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat sans justification valable de l'employeur (CE 13 janv. 2003 n°229251, -voir CE130103)."

ce qui est en votre faveur c'est la procédure suivie par votre employeur qui n'est pas très régulière.

[zozoune]

Effectivement si la collectivité consière que vous avez refusé une proposition d'emploi, elle peut refuser de vous indemniser. cf ce que j'ai mis sur un autre post :

"L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat n'est pas considéré comme involontairement privé d'emploi, sauf si ce refus repose sur un motif légitime.

Ainsi, lorsque l'agent public refuse, sans motif légitime, la proposition qui lui est faite de renouveler son contrat de travail dans les mêmes conditions, il ne peut alors être considéré comme ayant été involontairement privé d'emploi, et il n'a donc pas droit aux allocations chômage. La décision de refus d'indemnisation relève de la compétence de la seule autorité territoriale (CE 2 nov. 2005 n°272373, -voir CE021105)."

"Le motif légitime de refus peut être lié, notamment, à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat sans justification valable de l'employeur (CE 13 janv. 2003 n°229251, -voir CE130103)."

ce qui est en votre faveur c'est la procédure suivie par votre employeur qui n'est pas très régulière.

D'accord donc si j'ai bien compris je peux me défendre avec l'argument selon lequel la procédure de l'employeur n'est pas régulière.
Par ailleurs pouvez-vous me dire ce qu'on appelle "considérations d'ordre personnel"?
Cela peut-il être incompatibilité d'humeur avec son supérieur hiérarchique, ou encore pour s'installer en province avec son compagnon?
Merci par avance

[Lili22000]

Je ne pense pas qu'on puisse trouver une définition claire des motifs d'ordre personnel, il faudrait se référer à la jurisprudence. Pour l'incompatibilité d'humeur avec son supérieur hierarchique pour moi ce n'est pas un motif d'ordre personnel, par contre l'installation en province il me semble que oui.