Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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bonjour,
j'ai un petit pb, une personne de nationalité étrangère -naturalisée depuis plusieurs années - veut se marier , la date est fixée et maintenant le délai est court.... le pb c'est que son divorce n'apparait pas sur l'acte de naissance que j'ai demandé à nantes.... elle a le jugement de divorce, et elle a saisi le tribunal car son avocat ne donne plus signe de vie...
alors peut elle se marier meme si son acte de naissance n'est pas à jour car la date approche et l'administration est longue
merci pour vos réponses!!!
Il me semble que même si le jugement du divorce n'apparaît pas sur l'acte de naissance, il suffit d'avoir une copie du jugement qui le prononce, il doit être accompagné de la justification de son caractère définitif.
Le mariage et surtout le divorce ont été prononcé où ? En France ou à l'étranger ? Si France, logiquement la mention de divorce sur l'acte de mariage suffira, à défaut, copie du jugement + certificat de non appel. Si c'était à l'étranger, il me semble qu'il faut l'exequatur du jugement...
En cas de doute, appelez le greffe du TGI, ils vous renseigneront.
merci pour vos réponses
alors le mariage a été célébré en france, elle a divorcé il y a déjà plusieurs années, mais la mention ne figure pas, le pb est qu elle s'est pacsée aussi en france, le pacs ne figure pas non plus sur son acte de naissance, donc y a quand mm un gros pb car ni le divorce ni le pacs ne figurent sur son acte!!!!
ps : la mention sur l'acte de mariage est absente également!!!
C'est assez fréquent quand certaines mairies ne transmettent pas les avis de mention. Par exemple la semaine dernière, j'ai noté coup sur coup trois mentions sur un acte de naissance (un divorce, un remariage puis à nouveau un divorce datant de 2001, 2003 et 2012)
Comme tout s'est déroulé dans la même commune aghui, ils m'ont tout envoyé en même temps (avec beaucoup de retard certes ...). Donc chaque mention que j'ai transcrite était bien régulière, je n'aurais pas transcrit une mention comme ça sur la base de rien.
