refus de la prise en charge partielle de mon abonnement

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Bonjour,

Mon employeur (public) refuse de prendre en charge une partie de mon abonnement de bus sous prétexte que la collectivité n'a pas délibérée. Mon employeur me signale également que SI la délibération est faite prochainement, tout abonnement pris avant la délibération, ne fera pas l'objet d'une prise en charge partielle (autrement dit : adieu la prise en charge partielle de mon abonnement de bus annuel).
J'ai donc 2 questions :
1°) La collectivité est-elle obligée de délibérer pour pouvoir effectuer cette prise en charge partielle de transport ?
2°) A-t-elle le droit de refuser la prise en charge partielle des abonnements pris avant la délibération ?
Merci de l'attention que vous porterez à ma demande.

[Ester77]

Bonjour,

la réponse ici : http://vosdroits.service-public.fr/F12163.xhtml

Si tu cliques sur les liens vers les textes de référence en bas de la page tu verras que c'est un décret qui s'aplique et donc pas besoin de délibération ! sauf.... si la collectivité envisage d'indemniser au delà de ce qui est prévu dans le décret, là oui il faut délibérer (mais ici... c'est plutôt l'inverse il me semble comprendre ).

Donc tu peux communiquer ces textes à ton employeur qui est contraint de t'indemniser dans le cadre du décret 2010-676. Ce décret a d'ailleurs été pris pour favoriser les déplacements en transport en commun ! c'est un argument de poids encore aujourd'hui vu le développement du covoiturage par exemple

Quant à la rétroactivité, je ne suis pas certaine qu'elle s'applique (attendre réaction de nos experts RH du forum )

[BIBI40280]

Merci Ester 77 pour votre réponse.

Effectivement, j'avais sorti le texte concernant cette prise en charge partiel du transport et je l'ai transmise à mon employeur début septembre (peu après avoir transmis mon justificatif d'abonnement aux transports en commun).
Là, on m'a gentiement rendu mon papier en me disant que rien n'avait été délibéré et qu'il n'y aurait donc pas de remboursement. Heureusement, j'avais pris un abonnement mensuel pour commencer.
J'ai donc demandé si il fallait que je continue de prendre des abonnements mensuels le temps que cela soit délibéré ou si je pouvais prendre un abonnement annuel à compter d'octobre 2012 (car beaucoup moins cher). On m'a répondu que ce serait bon pour l'abonnement annuel à partir d'octobre.
Hier je me suis donc fait faire un abonnement annuel que j'ai réglé.
Ce matin, j'ai présenté ma demande de remboursement et on me répond que ce ne sera pas bon, qu'on ne sait pas quand ce sera délibéré, ni si ce le sera un jour et que même si cela est délibéré prochainement, ma demande ne sera pas prise en compte car antérieure à la délibération.
Ce qui me fait le plus rager, c'est que le maire de la collectivité qui m'emploie est également président de la communauté d'agglomération qui gère le réseau de transports urbains.... je trouve que c'est à lui de donner l'exemple.
J'attends donc les avis des experts RH du forum !!!

Merci de m'avoir lue.

[Esméralda]

Bonjour,

je n'ai rien vu dans le décret (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte) et dans la circulaire (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pd ... _32777.pdf) qui dit que les collectivité territoriales doivent prendre une délibération pour rembourser les frais de transport domicile travail.

sur ce site : http://www.cdg-64.fr/cdg/Gesp/Documents ... nsport.pdf il est même marqué " l'employeur public est tenu de prendre en charge une partie des frais de transports collectifs ..."

sur celui là : http://www.cdg14.fr/fr/gestion-des-carr ... t_4_88.pdf "le remboursement partiel par les employeurs publics des titres d'abonnements de transport public est rendu obligatoire sur l'ensemble du territoire."

encore mieux : http://www.cdg86.fr/Datas/file/Document ... RAVAIL.pdf c'est écrit noir sur blanc "une délibération n'est pas nécessaire pour la mise en œuvre du dispositif."

Voilà, je pense que c'est clair. Après vu que ceux sont des informations de Centres de Gestion différent du votre je crains que votre employeur vous dise que les Centre de gestion interprète le décret et maintienne leur position.

Cordialement,

[BIBI40280]

Merci Esméralda pour toutes vos recherches.

Je trouve tout de même ahurissant que les collectivités ne soient pas obligées d'appliquer les décrets....
Et que nous n'ayons aucun recours pour les contraindre à respecter la loi....

Merci tout de même.

[bazekefro]

Si tu as un moyen : recours gracieux (un courrier LR/AR rappelant les textes et tes droits) puis en cas d'obstination de ta collectivité, la saisine du Tribunal administratif.
Tu peux aussi faire appel aux organisations syndicales de ta collectivité s'il y en a.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je confirme, c'est abusé, tout cela me semble oral, il est temps d'écrire : du coup je pense qu'il faut notifier votre facture en LR/AR : style "conformément aux Décrets xx, les collectivités ont le devoir de prendre en compte les frais afférents aux transports de ses agents. En conséquence, vous trouverez ci-joint copie de ma facture...."
et le § qui laisse à penser que vous êtes prête à engager un contentieux (des fois rien que l'ombre de la menace suffit)
"Le cas écheant, vous voudrez bien m'indiquer par écrit les motifs du refus".

je vous laisse mettre en forme mais l'idée générale est là.
Avec en annexe copie des infos ici
http://vosdroits.service-public.fr/F12163.xhtml

Sachant que c'est une Loi avec Décret d'application, nul n'est censé ignoré la Loi
http://avocats.fr/space/michele.bauer/c ... BCB81183FC

Vous êtes la seule ? il faudrait saisir le CTP pour mettre cette question à l'ordre du jour !

Faut pas lacher l'affaire, nus avons des devoirs mais nos élus aussi ! en plus c'est pour la bonne cause (grenelle 2).
Rien à faire, pas besoin de délibérer si fallait délibérer les Lois ben ce serait CM non stop....

Cordialement

[BIBI40280]

Un grand merci à tous et toutes pour vos réponses.
J'ai décidé de faire un courrier recommandé (sur vos conseils).
Je vous tiendrai informés de la réponse de ma collectivité.

Pour répondre à Marie la lyonnaise, oui, je suis la seule pour l'instant. Mais je vais sonder, peut-être y-aura-t-il d'autres agents dans mon cas ?

En tous cas, merci encore pour tout et à bientôt.

Cordialement,

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Je vous soutien à distance, seule ou pas, à mon sens c'est un sujet dont doit impérativement s'emparer le CTP !
Faite votre courrier et tenez nous informés, je suis à votre dispo pour la riposte s'ils ont le courage de vous écrire "non".

Cordialement

[BIBI40280]

Bonjour à tous,

alors, je viens d'avoir une réponse (orale pour l'instant) par rapport à ma demande écrite de prise en charge du transport et c'est oui. Ils vont faire la délibération et la prise en charge sera effective au 1er octobre 2012 (pas de rappel pour le mois précédent mais ce n'est pas grave).
Bon, on m'a habilement dit que je ferai mieux de me renseigner comme il faut la prochaine fois car pour eux, le maximum de la prise en charge s'élève à 50 % du prix de l'abonnement dans la limite de 75 € par mois.
Je cite : "nous pourrions très bien vous octroyer 10% donc n'avancez pas des choses que vous ne connaissez pas". " Mais nous allons vous octroyer 50% quand même."
Je ne vais rien répondre, je n'en n'ai pas envie. Je vais attendre la réponse écrite de mon employeur.
Merci à tous et toutes pour votre soutien et vos conseils.
Menacer pour obtenir ce à quoi nous avons droit reste tout de même pour moi une véritable abérration.

A bientôt et encore merci... sincèrement.

[Ester77]

donc n'avancez pas des choses que vous ne connaissez pas.

Pas gonflé le Maire là ! tu batailles pour obtenir tes droits, tu lui fourbis tous les éléments, les textes qu'on t'a aidé à trouver, et il trouve le moyen de retourner le truc en "te faisant l'aumone" sur une chanson méprisante....
Pas joli joli cet élu là

En tous cas bravo pour n'avoir pas laché prise ! c'est abérrant, certes ! mais ça fait du bien quand on chatouille là où ça gratte un ptit peu non ??

[bazekefro]

Tu peux quand même lui citer la circulaire du 22 mars 2011 (NOR : BCRF1102464C) qui fixe le plafond à 77.84€.
Et comme ce plafond est fonction de l'abonnement le plus cher en Ile de France, je suis bien persuadé qu'il a augmenté depuis.
Enfin, comme c'est écrit plus haut, il n'y a pas besoin de délibération, sauf si il veut fixer un plafond supérieur.