Droit de visite

[anne33]

Bonjour et d'avance merci pour vos réponses.

Le propriétaire d'une maison d'habitation construite il y a 100 ans a fait deux DT, l'une pour ravalement de façade, l'autre pour remplacement de la toiture. Les travaux sont en passe d'être terminé.
Dans le même temps le propriétaire a isolé par l'intérieur, refais des cloisons et posé un chauffage au sol ( sous chape )
(aucune modification de surface ou volume)
Le maire veut demander un droit de visite ( L 461-1 C urba ) pour pénétrer à l'intérieur de l'habitation en menaçant de l'article L480-12
En a-t-il le droit ? ( la construction évoqué par l'article 461-1 peut-elle correspondre au ravalement et toiture pour la visite ? )
Merci

[blackmamba40]

Bonjour,

Non, il n'en a pas le droit au motif que les travaux intérieurs que vous avez cités ne sont pas soumis à déclaration ou autorisation préalable

[Emmanuel Wormser]

si le maire veut un controle des surfaces, le plus simple -mais les délai peuvent être terribles !- est de demander aux services fiscaux un controle de la surface locative cadastrale... eux ont le droit de rentrer, hors de toute question d'ADS...

[storm]

Si le propriétaire s'oppose à cette visite le cadastre ne peut rien faire.

[Emmanuel Wormser]

oui, mais ils en obtiendront très facilement le droit par voie juridictionnelle !

[storm]

Vous avez déjà vu une visite du cadastre autorisé par un juge or de toute construction nouvelle ou demande ADS ? moi pas, la justice à autre chose à faire.



Pour info :
http://www.ume.asso.fr/IMG/pdf/L-essent ... anisme.pdf

[anne33]

Bonjour,

Merci pour vos réponses.

Cela correspond un peu ce que je pensais. Mais le dernier lien inséré par le webb master me fait finalement douter. Mon conseil juridique considère également quez la portée de l'Art. L 461-1 ne concerne pas forcément les simples DT.