Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
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lors de la dernière révision électorale vous avez transmis à l'Insee des avis électoraux sur support informatique sans envoyer de bordereau récapitulatif à l'Insee de Bretagne.
Je vous rappelle que conformément à la circulaire ministérielle du N°NOR/A/IOCA/1135813C du 14 février 2012, vous êtes tenue de nous transmettre, parallèlement à l'envoi de votre fichier, le bordereau récapitulatif 7E1 avec le nombre d'inscriptions et de radiations transmises.
En effet à partir de ce document, un contrôle de la réception de votre fichier est effectué par nos soins et permet de vous contacter en cas de problème.
L'envoi de ce bordereau (courriel, fax ou courrier ) contribue donc à la qualité du fichier électoral géré par l'Insee mais également à celle des listes électorales des communes.
Bonjour,
Pour moi, il s'agit d'un imprimé de l'INSEE qui récapitule le nombre de dossiers de radiations et d'inscriptions envoyés par chaque commune. Il est obligatoirement joint lors de ton envoi et permet aux services de l'INSEE de vérifier qu'il ne manque pas de dossiers lors de la réception. Tu peux demander à l'INSEE de t'en faire parvenir plusieurs exemplaires par courrier ou si tu utilises un logiciel, rechercher où est cet imprimé (avec ton prestataire informatique par exemple).
