L'entretien de notation doit il se passer à plus de 2 ?

[Constantin]

Bonjour,

Je suis dans une structure où mes rapports ont été très tendus avec l'adjoint de cette structure.Notre chef de service nous a envoyé un mail relatif à l'entretien annuel de notation dans lequel est précisé que cet entretien aura lieu à 3 (lui,l'agent et l'adjoint).Je conteste la présence de l'adoint (j'ai peur qu'il ne me cherche à me déstabiliser en me criant dessus,en disant des choses franchement déplacée).Y aurait t'il un texte de loi précisant les modalités de cet entretien?
Je souhaite pour ma part que cet entretien ait lieu entre Quatre yeux (moi et le chef de la structure plutôt que six,parce que là ca va faire vraiment tribunal)

merci beaucoup

[kanac]

bonjour , voilà une aide précieuse à tes interrogations

http://www.cdg44.fr/sections/le_statut_ ... ionnel.pdf


http://www.cdg13.com/fileadmin/CDG13/Do ... ORIAUX.pdf

[Ester77]

bonjour,

Un élu n'a pas à être présent lors d'un entretien annuel, pas même à titre de consultation ou d'information.
Il s'agit d'un tête à tête avec le supérieur hiérarchique direct, voire le DG lorsque l'organisation interne le nécessite ou le prévoit (là le supérieur direct peut être amené à intervenir avec accord de l'agent au cours de l'entretien si besoin est).
L'élu n'a pas le statut de fonctionnaire et encore moins de supérieur hiérarchique.
Donc pour moi c'est NON, c'est déplacé et non conforme aux textes régissant les statuts. IL convient de refuser tout net.

[Constantin]

Non ce n'est pas un élu,c'est le numéro 2 de la structure avec pour titre "responsable adjoint"

[Prune 37]

Bonjour,

L'élu n'a pas le statut de fonctionnaire et encore moins de supérieur hiérarchique.

Je suis surprise par la 2ème partie de cette phrase. J'ai toujours eu en tête que le Maire est le supérieur hiérarchique des agents de la commune.
Là, je ne sais pas si tu parle de l'Elu au sens large ou de l'adjoint dans le cas de Constantin (dans ce cas, je dirais aussi que l'adjoint n'est pas le supérieur hiérarchique).
C'est vrai que je n'arrive pas à trouver dans le CGCT cette mention de supérieur hiérarchique du Maire, mais absolument sur tous les sites internet qui décrivent les fonctions d'un Maire il y a grosso-modo ça :"Le maire est aussi le chef de l’administration communale. Il est le supérieur hiérarchique des agents de la commune et dispose d’un pouvoir d’organisation des services." (tiré de http://www.vie-publique.fr/decouverte-i ... maire.html)

Merci de me confirmer, ça m'intéresse (je suis dans un EPCI où on est 2 agents, alors "forcément" le Président est notre "supérieur")

[Ester77]

Bonjour,

les élus, tous autant qu'ils sont : maire, adjoint simple conseiller, ont le statut d'élu et non de fonctionnaire.
Leurs fonctions sont de mener une politique de gestion communale qui s'exerce au moyen d'agents titulaires ou non de la fonction publique.
Si le maire est "supérieur hiérarchique des agents", il n'exerce ce pouvoir qu'à travers la délégation administrative au fonctionnaire le plus haut gradé, le DG ou le SG. Le maire ne gère pas en direct la carrière d'una gent, il appose sa signature sur les arrêtés, fiches de paie... dont la teneur a été gérée et contrôlée par les supérieurs hiérarchiques administratifs. IL ne peut donc, par exemple, enlever de facto une prime ou un échelon par sa simple signature, il devra suivre la procédure amdinistrative dont la compétence est déléguée au DG ou SG ou RH en poste.

Les fonctionnaires sont donc gérés par des fonctionnaires (seul le Maire est "agent communal" et "agent de l'Etat" mais sa fonction n'est que d'impulser les orientations managériales dans le respect du statut du fonctionnaire dont la gestion n'est pas de son ressort - sauf si la commune n'a qu'un ou deux agents).
Exemple : un recrutement d'agent se fait par une commission d'élus en principe présidée par le Maire, mais la gestion administrative de cet agent se fera par le DS ou de SG, ou le DRH, autrement dit, tout ce qui constitue les contraintes statutaires des déroulements de carrière des agents (dont l'entretien annuel) se fait par un fonctionnaire.

Ce que le maire signe n'est ni plus ni moins que le document de mise en application du statut de cet agent, il n'a aucune possibilité de modifier ce statut
--> exemple la fiche de paie : si le maire veut un changement du régime indemnitaire il devra passer par une délibération du conseil municipal soumise ensuite en CAP et/ou CTP avant de pouvoir agir au niveau de l'agent.
Les statuts sont clairs : l'entretien annuel est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, en l'occurence en absence de chef de service, c'est le DG ou le secrétaire général qui s'y colle

Si un tiers est convié, l'agent doit donner préalablement son accord, c'est évident ! Le maire (et non ses adjoints dont la délégation n'est que de signature) peut donc, s'il le souhaite assister à l'entretien.

[Prune 37]

Les statuts sont clairs : l'entretien annuel est réalisé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent, en l'occurence en absence de chef de service, c'est le DG ou le secrétaire général qui s'y colle

Et donc dans le cas d'une petite collectivité où il y a 1 ou 2 agents?
Et dans le cas général, qui fait l'entretien annuel du fonctionnaire le + "haut"?

[Ester77]

Bonsoir,

comme je l'ai dit : seul le Maire est "agent communal" et "agent de l'Etat" mais sa fonction n'est que d'impulser les orientations managériales dans le respect du statut du fonctionnaire dont la gestion n'est pas de son ressort - sauf si la commune n'a qu'un ou deux agents.
Autrement dit, évidemment s'il n'y a pas de supérieur hiérarchique de l'agent, le maire (et non pas un de ses adjoints qui n'en pa pas le droit) est celui qui réalise l'entretien. Quant au plus haut gradé, c'est évidement le maire qui réalise son entretien.

Le principe du fonctionnaire qui gère le fonctionnaire ne s'applique que lorsqu'il y a existence d'un fonctionnaire qui a fonction de supérieur hiérarchique. Il est évident que dans la petitoune commune, le maire est contraint d'utiliser ^le rôle qui est prévu dans son statut d'élu : "agent communal supérieur hiérarchique", mais ce serait étonnant que ce soit lui qui rédige arrêtés ou compte rendus, autrement dit "la gestion de l'agent" non ?!

[Prune 37]

Bonjour,
c'était sur le

et encore moins de supérieur hiérarchique.

que je m'étonnais. Mais je vois qu'on est d'accord au final. Merci pour ces précisions.

[lio24]

c'est un non-sens managériale de faire l'entretien de notation à plus de deux.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Pour répondre à Constantin, c'est la voie hierarchique directe : votre chef de service, donc à mon sens vous êtes en droit de contester la présence du Directeur-adjoint (il doit pas être débordé pour assister aux entretiens ).

J'avoue que j'ai eu la même lecture qu'Ester, Adjoint faisant immédiatement penser à élu et bien evidement que pour les emplois fonctionnels (DGS,DST,DIRCAB,DIRCOM), la voie hierarchique directe est le Maire ou le Président

Dans les ptites collectivités, il y a toujours un DGS ou secrétaire de mairie....

Concernant l'entretien à 3, vaste mais TRES vaste débat, il faut savoir que cette notion de voir hierarchique directe sucite de nombreux malaises et ce sont les agents eux même qui contestent parfois : exemple concret: l'agent tech qui ne veut pas être évalué par son chef d'équipe mais par son DST (avec en off : j'ai l'occasion une fois par an de lui dire ses 4 vérités à celui là, on va pas me priver de mon plaisir ).

En cas de tension, il est parfois proposé effectivement un entretien avec le N+2 ou à 3......vaste débat, comme je le dis souvent, en RH à chaque collectivité sa vérité, voir même à chaque service

Ainsi coule le long et tumultueux fleuve intranquille de la FPT

Cordialement