Bonjour,
Un administré nous demande de convertir sa concession trentenaire en perpétuelle. A ce jour cela n'est pas possible la Commune ayant décidé de ne plus proposer de concessions perpétuelles depuis mai 2007.
Or cette personne avait déjà fait sa demande par écrit en début d'année 2007. Aucune réponse écrite ne lui avait été adressée et une semaine après que le Conseil Municipal ait pris sa décision, il lui a été répondu oralement que cela n'était pas possible.
Il s'agit d'une erreur de la Commune qui aurait dû répondre au premier courrier du demandeur.
A ce jour, même si la Commune ne propose plus de concessions perpétuelles, est-il possible de répondre favorablement à cette demande sur la base du tarif appliqué en 2007 ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Conversion de concession
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Re: Conversion de concession
Article R421-2 de la justice administrative : "Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet...".
Donc pas de possibilité de convertir pour une durée de concession que vous n'avez pas.
Donc pas de possibilité de convertir pour une durée de concession que vous n'avez pas.
Re: Conversion de concession
Je vous remercie pour votre réponse, mais peut-on assimiler un droit que détenait le demandeur à une réclamation ?