Rédacteur dans une commune où je n'habite pas mais où je suis imposable, mon patron ne me met jamais à disposition le registre des séances, des délibérations et des arrêtés. J'aimerais avoir des infos sur les délibérations concernant les primes, les effectifs du personnel, les heures, les NBI, etc...
Est-il obligé de me les laiser consulter sans passer par la CADA? Merci
Rédacteur: Consultation des arrêtés et délibérations
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