Intégration d'un CAT B en CAT A

[coordonas]

Bonjour,

Je suis entrée dans la FPT en octobre 2007 par un emploi dans une CdC en tant que contractuel sur un poste CAT A (500 / 431). J'ai eu ce statut jusqu'à ce que je sois reçu au concours de rédacteur en 2009. Après avoir été titularisée en avril 2011 (ech 12 - 510 / 439) en tant que rédacteur, j'ai été reçu au concours d'attaché territorial en avril 2012.
Ma collectivité a accepté de m'intégrer en tant qu'attaché mais n'est pas d'accord avec la préconisation du Centre de Gestion en ce qui concerne mon positionnement sur la grille indiciaire (ech 7 - 588 / 496).
Je ne suis pas du tout spécialiste en Ressources Humaines... Quels sont les principes d'intégration d'un CAT B en CAT A ?
Qu'en pensez-vous ?
Merci par avance.

[bazekefro]

Bonjour,
D'après ta description de la situation, on est là :

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois de catégorie B ou titulaires d'un emploi de même niveau sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à l'échelon comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.
Dans la limite de l'ancienneté maximale fixée par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel ils sont nommés pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à 60 points d'indice brut. Toutefois, lorsque l'application de l'alinéa précédent conduit à classer un fonctionnaire au même échelon que celui auquel il aurait été classé s'il avait détenu un des échelons supérieurs à celui qu'il détient dans son grade d'origine, aucune ancienneté n'est conservée dans l'échelon du grade de catégorie A dans lequel il est classé.

Donc le classement à l'indice brut 588 semble être OK.

Par contre, il y a un cas particulier pour les fonctionnaires qui justifient également de service pouvant être repris sur le fondement des autres règles de classement communes aux cadre d'emploi de cat A (ce qui est peut être ton cas considérant ta période de contractuel A). Ces derniers peuvent opter pour l'application de ces autres règles si elles leur sont plus favorables. Ils ont 6 mois pour le faire à/c de la notification de la décision de classement.

Si je ne fais pas d'erreur, mais il faudrait confirmer, l'autre règle serait d'appliquer la reprise de l'ancienneté de l'article 7 du même décret :

I. - Les agents qui justifient de services d'agent public non titulaire autres que des services d'élève ou de stagiaire, ou de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie C sont retenus à raison des six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
II. - Les agents non titulaires qui ont occupé des fonctions de différents niveaux peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte, dans les conditions fixées au I, comme si elle avait été accomplie dans les fonctions du niveau le moins élevé.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Sous réserve que je ne sois pas completement larguette, les services effectifs publics/privé ayant déjà fait l'objet d'un calcul et d'une intégration dans le déroulement de carrière lors de la nomination à rédacteur en 2009 (échelon 12 il y a bien reprise)..., ces derniers ne peuvent plus faire l'objet d'un recalcul...

Le débat tourne surement autour de :
comportant l'indice le plus proche de celui qui leur permet d'obtenir un gain de 60 points d'indice brut. Lorsque deux échelons successifs remplissent cette condition, le classement est prononcé dans celui qui comporte l'indice le moins élevé.

D'un côté il y a l'indice brut 542 et de l'autre 588
D'un côté + 32 points, de l'autre + 78 points

Je comprends bien la collectivité mais faut pas abuser à + 32 ce n'est pas proche de +60 points : faut pas exagérer quand même : suis-je claire ?
l'option de votre collectivité est quand même à -28 points, de l'autre vous dépassez de 18, donc à mon sens un seul échelon remplie la condition légale : celui préconisé par le CDG, votre collectivité se trompe il n y'a pas le choix entre deux échelons, la fin de la phrase ne peut s'appliquer.

Et là patatra je voulais regarder l'ancienneté, mais la réforme des B est passée par là, ca change tout désormais votre IB est à 548, 1 an et des poussières (faut aller sur le simulateur, je ne sais pas encore par coeur) et du coup ca change tout car entre 588 avec + 40 points, et 625 avec + 77 points, c'est plus serré pour l'interprétation....20 points manquants d'un côté, 17 points de trop de l'autre, c'est donc deux indices proches et là du coup la fin de la phrase en faveur de l'indice moins élevé trouve à s'appliquer....

Le CDG contrairement à votre collectivité a donc calculé à partir de la nouvelle grille.
Vous allez conserver votre ancienneté (un an et des poussières), moins d'attente pour le suivant (2 ans et 6 mois).

La fin du paragraphe ne trouve pas à s'appliquer car vous étiez loin de prendre l'échelon suivant....

Et ben pas facile le calcul avec une réforme au milieu

En ce qui me concerne, donc, le CDG a raison, bien sur votre collectivité pourrait choisir l'échelon au dessus mais vu la contestation....je doute....car là c'est vraiment proche, moins "tranché" que dans le cas initial (sans réforme).

Vous nous tiendrez au courant.

Cordialement

[bazekefro]

Bonsoir
Sous réserve que je ne sois pas completement larguette, les services effectifs publics/privé ayant déjà fait l'objet d'un calcul et d'une intégration dans le déroulement de carrière lors de la nomination à rédacteur en 2009 (échelon 12 il y a bien reprise)..., ces derniers ne peuvent plus faire l'objet d'un recalcul...

C'est bien ce que je croyais aussi, mais j'ai vu un cas il y a qques mois dans une coll. proche de la mienne. Je ne suis malheureusement pas capable de donner des détails.

[marie la Lyonnaise]

Bonsoir

Ben ca je te crois sur parole ! en des temps anciens ou la reprise du privé n'existait pas, j'ai souvenir d'une personne titularisé à l'échelon 8, à l'époque je ne comprenais pas....depuis j'ai compris que dans le champ de l'impossible tout est possible...

C'est très pénible d'ailleurs car tu tiens une position juridique et autour de toi des tas de gens t'expliquent que ca ce fait..quand même................que faire, que dire

mais bon, je pense que la collectivité de Coordonas n'a pas tenue compte de la réforme....

Amicalement