Bonjour,
en 1981, deux personnes ont acheté une concession perpétuelle. A leurs décès, leurs enfants, ayants droits directs, ont renoncé à leurs droits sur la concession au profit d'un autre membre de la famille.
En 1991, la commune a délivré un acte d'achat au profit de ce nouvel ayant droit avec une date d'effet de1981.
Cette nouvelle personne a reçu ce nouvel acte en 1991.
Mettant à jour toutes les concessions du cimetière, je viens de me rendre compte de cette erreur.
Peut-on annuler ce dernier acte pour ne laisser cette personne qu'en ayant droit au lieu de concessionnaire ?
Ou sinon, pouvez vous m'indiquer ce qu'il y a lieu de faire ?
Je vous remercie.
Erreur sur arreté
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Re: Erreur sur arreté
Difficile de revenir en arrière sur une telle erreur :/
Dans un sens, les ayants droits directs ayant exprimé leur volonté d'abandonner leurs droits, ils ne devraient logiquement pas revenir sur leurs décisions et donc ne pas poser de soucis quand à l'utilisation de la concession par ce "nouveau concessionnaire" (qui reste un ayant droit, étant de la famille)
Garde bien tous les courriers de l'époque, et fais une note indiquant la décision prise (si telle est le cas) aujourd'hui de laisser les choses telles quelles suite à cette erreur. Eventuellement, si tu en as les coordonnées, recontacte les enfants afin de leur faire signer un courrier d'abandon, accordant leurs droits sur cette concession à cette personne (dans le cas où tu n'en aurais aucune trace avant cela)
Pour avoir eu un cas à peu près similaire, je sais que c'est ce que nous ferions, mais nous n'avons pas la science infuse (loin de là, et ça ne va pas s'arranger avec le départ et remplacement de ma chef :/ )
Aghui', pisteuse
Dans un sens, les ayants droits directs ayant exprimé leur volonté d'abandonner leurs droits, ils ne devraient logiquement pas revenir sur leurs décisions et donc ne pas poser de soucis quand à l'utilisation de la concession par ce "nouveau concessionnaire" (qui reste un ayant droit, étant de la famille)
Garde bien tous les courriers de l'époque, et fais une note indiquant la décision prise (si telle est le cas) aujourd'hui de laisser les choses telles quelles suite à cette erreur. Eventuellement, si tu en as les coordonnées, recontacte les enfants afin de leur faire signer un courrier d'abandon, accordant leurs droits sur cette concession à cette personne (dans le cas où tu n'en aurais aucune trace avant cela)
Pour avoir eu un cas à peu près similaire, je sais que c'est ce que nous ferions, mais nous n'avons pas la science infuse (loin de là, et ça ne va pas s'arranger avec le départ et remplacement de ma chef :/ )
Aghui', pisteuse
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cimetierestjean
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- Enregistré le : mer. 1 août 2012 12:22
Re: Erreur sur arreté
Bonjour, j'ai dû mal m'expliquer.
En 1981 la concession a été acheté par X.
Ses ayants droits, notifié par courrier et par notaire, ont renoncé à leurs droits au profit de Y.
Mais après ces courriers, ma collectivité à éditer un acte d'achat en 1991 au profit de Y à effet en 1981 disant que Y était le nouveau concessionnaire. Sauf que il ne l'est pas, il est juste ayant droit et que les enfants des ayants droits ayants renoncés, sont aussi ayants droits.
Ma question est : peut on faire une annulation de l'acte de 1991 ? Si non, qu'est il possible de faire ?
Je vous remercie
En 1981 la concession a été acheté par X.
Ses ayants droits, notifié par courrier et par notaire, ont renoncé à leurs droits au profit de Y.
Mais après ces courriers, ma collectivité à éditer un acte d'achat en 1991 au profit de Y à effet en 1981 disant que Y était le nouveau concessionnaire. Sauf que il ne l'est pas, il est juste ayant droit et que les enfants des ayants droits ayants renoncés, sont aussi ayants droits.
Ma question est : peut on faire une annulation de l'acte de 1991 ? Si non, qu'est il possible de faire ?
Je vous remercie