Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Suite à une DIA, la commune compte préempter une parcelle. La DIA porte sur 3 parcelles et la commune souhaite n'acquérir qu'une partie d'une de ces 3 parcelles ? Quelqu'un pourrait il m'indiquer le déroulemennt de cette procédure pour ce type de demande ? et peut on préempter qu'une parcelle sur les 3 de la DIA ? Je suppose que je dois estimer cette parcelle au service des domaines, faire appel à un géometre pour délimiter la partie de la parcelle que la commune souhaite acquérir puis répondre en motivant la réponse au notaire qui nous a envoyé la DIA ....
En principe une seule DIA par parcelle car sinon vous ne pourrez pas ventiler le prix.Les clauses d’indivisibilité du bien vendu, si elles doivent être mentionnées dans les déclarations d’intention d’aliéner (DIA) (Cass. 1re civ., 12 juill. 2007, n° 06-15.633), ne sont néanmoins pas opposables au titulaire du droit de préemption. Donc renvoi au notaire.
Néanmoins s'agit il d'une "unité foncière" (parcelles côte à côte, même propriétaire) auquel cas la vente de plusieurs parcelles est possible. Vous êtes tenu de préempter l'ensemble de ces parcelles.
L'estimation de France Domaine est obligatoire mais vous n'êtes pas tenu par son estimation (vous devez indiquer dans la décision que vous préempté après avis de France Domaine " Vu l'avis exprimé par Monsieur le Directeur des Services Fiscaux de indiqué département"
Dépôt en préfecture de la décision (arrêté ou délibération ) puis notification an AR au notaire.
Attention au formalisme et aux motivations et attention aux délais 2 mois passe vite surtout en été.
Taper préemption sur Google vous trouverez le canevas. Si vous avez d'autres questions précises j'y répondrai avec plaisir.
