ne plus vouloir de sa récente concession

[perpette]

Bonjour, ce monsieur a acheté une concession et finalement déménage dans un autre département
Personne à l'intérieur... il veut s'en séparer
quelles sont les possibilités sachant que la mairie ne tient pas à rembourser ?
merci d'avance,
ps : perso, je suis pour la crémation et la dispersion des cendres dans la nature ...

[David44]

Le conseil municipal peut accepter une rétrocession de concession. Si il accepte, cela peut se faire moyennant une indemnité au cédant, soit à titre gratuit. Il ne faut qu'il y ait eu d'inhumation dans cette concession.
En ce qui concerne l'indemnité, il s'agit en général d'un prorata entre le prix de la concession et la durée restante.

[perpette]

merci David44 mais est-il possible comme on vient de me le suggérer d'annuler l'arrêté de concession de M. X pour le refaire au nom de M. Y (qui lui rachète sa concession sans que la commune intervienne ... enfin sauf pour les mettre en contact...) ???
c'est un bon arrangement après tout !
à ne pas écrire tout fort peut-être ... ?

[David44]

Non, ce n'est pas possible. La seule solution c'est une donation devant notaire, à la condition que la concession n'ai pas servi

[aghui]

a-t-il fait poser un monument ou fait construire un caveau sur ladite concession ?
Pasque dans le cas où ce serait oui, l'ancien concessionnaire peut vendre son monument ou caveau au nouveau, vous "rendre" la concession (à titre gratuit, l'abandonner en gros au profit de la commune) et vous revendre le terrain au nouveau concessionnaire (nan mais si en vrai c'est très simple ^^)


Aghui', bidouillages

[perpette]

merci de votre aide : non, aucune construction, donc, on passe par la case "notaire" !
cordialement à tous et à toutes,

[David44]

Une fois que vous aurez l'acte de donation, il faudra faire un nouvel acte de concession. Voir sujet sur la donation de concession