Bonjour,
J'ai reçu un avis décès d'une personne décédée dans une autre commune mais née sur la commune dont je m'occupe
J'ai transcrit la mention en marge sur son acte de naissance, je dois transmettre un coupon à détacher à la commune du lieu de décès
Par contre dois-je transmettre autre chose?Faut-il en avertir le procureur de la république?
Merci
réception d'un avis de décès
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Re: réception d'un avis de décès
L'avis de décès se compose de 2 parties : une que tu renvoies à la mairie qui te l'a envoyé et l'autre à adresser à ton procureur.
Re: réception d'un avis de décès
En général c'est la partie du haut que tu envoie au proc et la partie du bas à la mairie du lieu de dc.
Sur la partie de haut quelque fois c'est écrit en tout petit envoie au procureur
Sur la partie de haut quelque fois c'est écrit en tout petit envoie au procureur
Re: réception d'un avis de décès
Merci pour ces précisions.
Pour l'envoi au procureur de la république, je suppose que c'est au tribunal de grande instance?
Pour un acte de notoriété en marge d'une transcription de décès, je suppose que la procédure est la même?
Pour l'envoi au procureur de la république, je suppose que c'est au tribunal de grande instance?
Pour un acte de notoriété en marge d'une transcription de décès, je suppose que la procédure est la même?
Re: réception d'un avis de décès
oui tribunal de grande instance
et idem pour la mention de notoriété
et idem pour la mention de notoriété