pacs et congés exceptionnel

[sylvain69000]

Bonjour,

ma compagne et moi nous pacsons à la fin du mois . jusque la tout va bien !

elle est actuellement en cdd (arrêté) dans une crèche pour une mairie et a apparemment droit à 8 jours d'absence exceptionnelle consécutif au pacs. La fermeture annuelle de la crèche a lieu tout le mois d'aout.

Les rh ont des avis différent d'un interlocuteur à un autre mais le dernier qu'il lui a été donné est le suivant :
"vous n'avez pas droit à vos congés exceptionnels car la crèche est déja fermée en aout". 3 jours avant on lui disait le contraire!

Ne peut elle pas reporter une part de ces congés annuels d'aout ? ou poser ses congés "pacs" plus tard dans l'année?

merci d'avance de vos avis !

Sylvain

[gondin]

Dans ma collectivité, et dans la majorité des autres, les congés pour événements familiaux doivent entourrer l'événement et il n'est pas possible de les prendre s'ils tombent pendant une période où l'agent ne travaille pas (congés dans les collèges par exemple).

Donc, à mon avis, c'est mort pour ta compagne.
fallait se pacser en octobre

[kanac]

bjr , un article ici

http://www.cdg01.fr/CDG01/img/pdf/2011_ ... on_ASA.pdf

kanac

[marioli23]

Je ne suis pas d'accord avec ce qui a été dit précédemment.

On a le droit à 5 jours, qui viennent se cumuler au congés payés.

La question est de savoir : 5 jours pour le pacs et mariage ou 5 jours pour le pacs ou mariage.

[gondin]

D'abord, pour moi, il ne s'agit pas d'un droit:
Les autorisations d'absence ne constituent pas un droit et c'est au chef de service de juger de leur octroi, en fonction des nécessités de service.

Ensuite, la question initiale n'est pas de savoir si c'est 5 jours pour mariage et/ ou pour pacs.

La question initiale était de savoir si les jours étaient récupérables?

A mon sens, la réponse est non, car les autorisations d’absence ne peuvent être octroyées que dans la mesure où l’agent aurait dû être présent pour assurer ses fonctions. Or la créche étant fermée en août, elle n'aurait pas été en mesure de travailler et donc elle ne peut en bénéficier.



Le document cité par Kanac résume bien la chose (page 3) :
Ces autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. En effet, les autorisations d’absence permettant dans certains cas, aux agents de s’absenter de leur service n’ont évidemment lieu d’être accordées que dans la mesure où
l’agent aurait du exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Une autorisation d’absence ne peut donc être octroyée durant un congé annuel (ou maladie), ni par conséquent en interrompre le déroulement.