Bonjour,
Je fais un arrêté de délégation du maire pour un conseiller municipal qui va célébrer un mariage en septembre.
1/ A qui dois-je communiquer cet arrêté
2/ Au procureur, quand dois-je l'envoyer, en fin d'année avec les pièces mariage ou avant la célébration?
Merci d'avance
Délégation mariage
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saintcyprien
- Messages : 66
- Enregistré le : dim. 15 juil. 2012 17:49
Re: Délégation mariage
Tu dois envoyer l'arrêté en Préfecture au service contrôle de la légalité qui t'en retournera un exemplaire tamponné que tu mettras dans ton dossier et tu l'enverras au Procureur en début d'année avec les autres pièces.
Voilou !
Voilou !